Décret n° 2-11-616 du 19 octobre 2011
approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée « Technopôle d'Oujda S.A ».
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BO n° 6004 du 15 décembre 2011
approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée « Technopôle d'Oujda S.A ».
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autorisant la Société d'exploitation des ports « SODEP » à prendre une participation dans le capital de la société « PortNet » S.A .
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N° 6004 -- 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
2649
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée « Technopôle d'Oujda S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 51-09 promulguée par le dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-11-151 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) portant création de la zone franche d'exportation d'Oujda ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée la concession à la société dénommée « Technopôle d'Oujda S.A » de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda conformément au cahier des charges annexé à l'original du présent décret.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1432 (19 octobre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'industrie, du commerce,
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6001 du 9 moharrem 1433 (5 décembre 201 1).
Décret n°2-11-601 du 14 hija 1432 (11 novembre 2011) autorisant la Société d'exploitation des ports « SODEP » à prendre une participation dans le capital de la société « PortNet » S.A .
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Société d'exploitation des ports « SODEP », demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 10% dans le capital de la société • « Portnet S.A.», filiale de l'Agence nationale des ports (ANP)
correspondant à un montant de 600.000 DH.
Dans le cadre du projet d'informatisation de la communauté portuaire, et pour conforter sa position d'entreprise leader dans la manutention portuaire, la Société d'exploitation des ports «SODEP » compte prendre une participation de 10% dans le capital de la société « PortNet » S.A dont la création a été autorisée par le décret n°2-10-146 du 26 avril 2010. Cette dernière a pour objet l'exploitation et la gestion de la plateforme portuaire d'échange de données informatisées, des systèmes d'information entre les différents acteurs et opérateurs portuaires et du commerce extérieur. Elle constitue une structure communautaire dans laquelle sont représentés les partenaires du transport maritime : ANP, agents consignataires, transitaires, administration des douanes, manutentionnaires, conseil national du commerce extérieur (CNCE), Chambre de commerce de Casablanca et transporteurs routiers et ferroviaires.
Les missions fondamentales de la société « PortNet » S.A dont le capital social initial est de 6 millions DH, portent sur la facilitation des opérations de transport et des procédures du commerce international du Royaume et le développement des relations de partenariat avec les entités chargées de l'informatique communautaire dans les ports étrangers, en étrangers, en matière de veille technologique, d'échange d'expérience et d'informations sur le transport et le commerce international.
Le coût global de l'investissement lié à ce projet est estimé à 41 millions DH, dont 38,2 millions DH en cours de réalisation par l'ANP et 2,5 millions DH seront réalisés par la société.
Le plan d'affaires de la société « PortNet» S.A sur la période 2011-2020, montre que le chiffre d'affaires passerait de 20 millions DH en 2011 à 30 millions DH en 2020, soit une progression annuelle moyenne de près de 5%. Le résultat d'exploitation et le résultat net seraient de 1,3 millions DH chacun en 2011 et atteindraient respectivement 4,4 millions DH et 3 millions DH en 2020, soit des taux d'accroissement respectifs de 15 et 10%.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 11,5%. Ce projet de prise de participation a été approuvé par le Conseil de surveillance de SODEP en date du 25 janvier 2011.
L'utilisation du système d'échange de données informatisées de la société « PortNet » S.A entraînera des améliorations sensibles de la qualité des services rendus par les ports marocains qui se traduiront, notamment par une économie en temps de transit portuaire des marchandises et d'escale des navires.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Société d'exploitation des ports « SODEP » est autorisée à prendre une participation de 10% dans le capital de la société « PortNet » S.A pour un montant de 600.000 DH.
relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
portant promulgation de la loi n° 51-09
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle
portant création de la zone franche d'exportation d'Oujda
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant l'Agence nationale des ports à créer une société filiale dénommée
portant promulgation de la loi n° 39-89