Décret n° 2-11-737 du 30 décembre 2011
reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
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reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
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autorisant le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) à acquérir la participation de la CDG dans le capital de la société «SOFAC ».
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 moharrem 1433 (16 décembre 2011).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre de l'énergie, des mines,
de l'eau et de l'environnement
AMINA BENKHADRA.
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Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6009 du 8 safar 1433 (2 janvier 2012).
Décret n° 2-11-737 du 5 safar 1433 (30 décembre 2011) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii | 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi n° 12-02 précitée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-11-142 du 29 joumada I 1432 (3 mai 2011) reconduisant pour l'année 2011, la garantie de l'Etat en faveur du entre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) ;
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, ministre de l'économie et des finances par intérim,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER, - L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq (5) millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2012 et expire le 31 décembre 2012.
ART. 2.- Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 safar: 1433 (30 décembre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre de l'énergie,
des mines, de l'eau
et de l'environnement,
ministre de l'économie
et des finances par intérim,
AMINA BENKHADRA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6009 du 8 safar 1433 (2 janvier 2012).
N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)
Décret n° 2-11-748 du 27 moharrem 1433 (23 décembre 2011) autorisant le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) à acquérir la participation de la CDG dans le capital de la société «SOFAC ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) demande (CIH) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour acquérir la participation de la CDG (45,99%) dans le capital de la société « SOFAC ».
Le projet de restructuration du CIH adopté en 2009, qui vise à faire de cet établissement une banque universelle autour de trois composants métiers, la banque de détail, la banque de l'immobilier et la banque de l'entreprise, a pour objectifs de s'ouvrir sur de nouveaux métiers et partant la diminution de l'exposition du CIH à l'égard du secteur immobilier et d'améliorer les indicateurs de productivité, de rentabilité et de risques ainsi que les ratios réglementaires de la banque notamment en ce concerne le risque de taux et le risque de liquidité.
Le plan de développement dudit projet sur la période 2010-2014 prévoit l'assainissement des passifs historiques de la banque afin d'en immuniser l'impact sur son développement. Cet assainissement porte notamment sur la cession des actifs hôteliers, la couverture des dossiers historiques, le règlement du litige fiscal et l'apurement des suspens avec la direction du Trésor.
Ce plan de développement vise également la mise en place d'outils additionnels pour accompagner le développement de la banque de détail et de la banque de l'entreprise par l'acquisition ou la création de filiales dédiées à ces métiers.
C'est dans ce cadre que s'intitule l'acquisition par le CIH des participations de la CDG dans la société « SOFAC ». Cette acquisition permettra au CIH d'avoir un outil complémentaire à son activité de détail, notamment en matière de crédits à la consommation et de disposer ainsi des mêmes atouts concurrentiels et organisationnels que les autres banques.
Le Conseil d'administration du 25 novembre 2010 a autorisé le CIH à acquérir 65l 524 actions, qui représente 45,99%, au prix de 350 dirhams l'action en prévoyant une Clause d'Ear Out en faveur de la CDG et le recours à une offre publique d'achat (OPA) si le CDVM l'imposerait.
Ainsi, après l'acquisition de ladite participation et en cas de demande du CDVM, le CIH pourrait lancer une OPA. suivie éventuellement, d'une opération de retrait de « SOFAC » de la côte de la Bourse de Casablanca.
A travers cette acquisition, le CIH compte développer d'une part, des synergies commerciales par la mise à disposition du réseau CIH pour la distribution des produits « SOFAC » et d'autre part, développer des synergies opérationnelles notamment sur le plan de la gestion du risque et du recouvrement amiable et contentieux.
relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
portant promulgation de la loi n° 12-02
pris pour l'application de la loi n° 12-02
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé