Décret-loi n° 2-12-72 du 7 mars 2012
relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur.
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relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur.
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fixant la forme et le contenu de l'imprimé de demande d'obtention des titres de séjour.
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Décret-loi n° 2-12-125 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012)
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N° 6030 - 22 rabii II 1433 (15-3-2012)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 4. - Il sera procédé à l'élection des nouveaux représentants des salariés, aux dates fixées par voie réglementaire, dans les conditions et selon les formes applicables à chacune des catégories desdits salariés.
ART. 5. - Pour l'application du §Ill de l'article premier de la loi organique n° 28-11 précitée, la date d'élection des membres du collège électoral des organisations professionnelles des employeurs sera fixée par voie réglementaire.
ART. 6. - Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de la session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 22 rabii II 1433 (15 mars 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Décret-loi n° 2-12-72 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 81 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le premier rabii II 1433 (23 février 2012);
Avec l'accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est prorogée jusqu'au 30 avril 2012, la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur, prévue par le décret n° 2-11-574 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011), sous réserve des dispositions de l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 498-12 du 20 rabii | 1433 (13 février 2012) fixant la forme et le contenu de l'imprimé de demande d'obtention des titres de séjour.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-09-607 du 15 rabii Il 1431 (1" avril 2010) pris pour l'application de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières et notamment son article 4 ;
Sur proposition du directeur général de la sûreté nationale,
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409 ART. 2. - Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 14 rabii II 1433 (7 mars 2012).
ABDEL-ILAH BenkIran.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6028 du 15 rabii II 1433 (8 mars 2012).
Décret-loi n° 2-12-125 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012)
relatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 81 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 rabii II 1433 (8 mars 2012);
Avec l'accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012, la perception du droit d'importation applicable à l'orge relevant de la position tarifaire 1003009090.
ART. 2.- Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 22 rabii II 1433 (15 mars 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-09-607, la forme et le contenu des imprimés sur lesquels sont établies les demandes d'obtention des titres de séjour, les demandes de leur renouvellement ou les demandes de leur duplication sont fixés conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. - Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rabii I 1433 (13 février 2012).
MOHAND LAENSER
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relative à la Chambre des conseillers.
portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
pris pour l'application de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc
relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration