Décret n° 2-12-80 du 16 mai 2012
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
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portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
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portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
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portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-12-80 du 24 joumada Il 1433 (16 mai 2012) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997);
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada Il 1433 (16 mai 2012);
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 rabii II 1433 (8 mars 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2012, l'ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officicl.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1433 (16 mai 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-12-81 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 rabii II 1433 (8 mars 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMiER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international pendant l'année budgétaire 2012.
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N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2012, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1433 (16 mai 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-12-82 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012 promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 rabii II 1433 (8 mars 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
- contracter, au nom du gouvernement du Royaume du
Maroc, des emprunts extérieurs afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ; -conclure au nom du gouvernement du Royaume du
Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts pour stabiliser le coût du service de la dette. ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1433 (16 mai 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97
pour l'année budgétaire 2012
Dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012)