Décret n° 2-12-114 du 16 mai 2012
instituant une rémunération au titre des prestations effectuées par l'unité de fabrication de masques de la Gendarmerie Royale relevant de l'administration de la défense nationale.
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instituant une rémunération au titre des prestations effectuées par l'unité de fabrication de masques de la Gendarmerie Royale relevant de l'administration de la défense nationale.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
« La répartition par le sous-ordonnateur des crédits qui lui sont « délégués est transmise par celui-ci pour prise en charge au comptable « assignataire concerné.
« Le sous-ordonnateur peut modifier la répartition précitée après « certification de la disponibilité des crédits par les services du « comptable assignataire concerné.
« La liste des rubriques budgétaires susvisées peut-être modifiée « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et des « finances. »
« Article 8. - Sauf cas d'indisponibilité des crédits, les « propositions d'engagement de dépenses au titre du compte « peuvent donner lieu soit à un visa du comptable assignataire, « soit à un visa avec observations sans que ce visa ne soit « suspensif du paiement de la dépense concernée. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1433 (16 mai 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-12-114 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) instituant une rémunération au titre des prestations effectuées par l'unité de fabrication de masques de la Gendarmerie Royale relevant de l'administration de la défense nationale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii | 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après délibérations en Conseil du gouvernement réuni le 15 rabii II 1433 (8 mars 2012);
Après délibérations en Conseil des ministres réuni lc 15 rabii II 1433 (8 mars 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services effectués par l'unité de fabrication de masques de la gendarmerie Royale relevant de l'administration de la défense nationale au titre des prestations suivantes :
- prestations relatives à la production des masques de protection : - prestations relatives à la production des masques chirurgicaux. ART. 2. - Les tarifs des prestations visées à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale.
ARt. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1433 (16 mai 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique