BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6048 du 17 mai 2012

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l' exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 joumada II 1433 (16 mai 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

ct des finances,

NIZAR BARAKA.

Décret n° 2-12-86 du 24 joumada || 1433 (16 mai 2012) modifiant et complétant le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale spéciale intitulé «Fonds de soutien l'initiative nationale pour le développement humain ».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada Il 1426 (19 juillet 2005) portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » ratifié par l'article 47 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), tel qu'il a été modifié par l'article 21 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012 promulguée par le dahir n° 1-12-10 ;

Vu le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », tel qu'il a été modifié par l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation n° 802-07 du 5 rabii II 1428 (23 avril 2007) modifiant la liste des rubriques budgétaires des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds «Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » ;

Vu le décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements de dépenses au trésorier général du Royaume ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 rabii Il 1433 (8 mars 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 2, 3 et 8 du décret susvisé n° 2-05-1017 du 12 joumada Il 1426 (19 juillet 2005) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 2. - Les crédits inscrits

« Lesdits crédits ….. humain: • programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural ; . . . . .

..... . . . . . .

... • programme transversal ;

• programme de mise à niveau territoriale ;

• soutien à la mise en œuvre de l'initiative nationale pour le développement humain.

N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)

« Article 3.- Les crédits inscrits. .......... .... «......... ..... ......en vigueur. « Ces délégations de crédits et notifications de recettes « doivent être visées par le comptable assignataire dans un délai « de deux jours ouvrables à compter de leur réception.

« Après réception …..... .... suivantes :

Désignation des

programmes Rubriques budgétaires

Programme de lutte • Promotion des activités génératrices de revenus Programme de lutte contre la pauvreté et d'emploi.

en milieu rural • Soutien à l'accès aux équipements et services de base.

• Animation sociale, culturelle et sportive. • Renforcement de la gouvernance locale et appui ! aux équipes d'animation communales.

Programme de lutte • Promotion des activités génératrices de revenus contre l'exclusion el d'emploi.

sociale en milieu • Soutien à l'accès aux équipements et services de urbain base.

• Animation sociale, culturelle et sportive. • Renforcement de la gouvernance locale et appui aux équipes d'animation de quartiers.

rogramme de lutte • Enquêtes et études en matière de précarité. contre la précarité • Mise à niveau des centres d'accueil.

• Construction et équipement des centres d'accucil. • Renforcement des capacités capacités et assistance technique.

• Subvention aux associations à titre de contribution au fonctionnement des centres d'accueil.

Programme • Soutien aux projets à fort impact retenus dans le transversal cadre des appels à projets :

• Promotion des activités génératrices de revenus et d'emploi ;

• Soutien à l'accès aux équipements et services de base ;

• Animation sociale, culturelle et sportive : • Renforcement de la gouvernance locale. • Dépenses afférentes à la mise en œuvre de l'initiative nationale pour le développement humain au niveau local:

• Formation et renforcement de capacités ; • Assistance technique ; • Communication ;

• Suivi et évaluation ct contrôle a posteriori : • Appui aux divisions chargées de l'action sociale relevant des provinces, des préfectures et des préfectures d'arrondissements • Soutien aux associations de micro-crédits dans le cadre de la convention conclue avec la fédération nationale des associations de micro-crédits.

Programme de mise! • Désenclavement routier.

à niveau territoriale • Amélioration de l'accès à l'eau potablc. • Généralisation de l'électrification.

• Amélioration de l'offre de soins de base. • Appui à l'éducation et à la scolarisation.

Soutien à la mise en! • Dépenses afférentes à la mise en auvre de œuvre de l'initiative l'initiative nationale pour le développement nationale pour le humain au niveau national :

développement humain! • Formation et renforcement de capacités ; • Etudes, enquêtes et assistance technique : • Communication ; • Suivi et évaluation ;

• Organisation de manifestations.

• Contribution aux dépenses de fonctionnement de la coordination nationale de l'INDH.

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