BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Dans le cadre de l'équipement du système électrique du Royaume du Maroc au moyen terme, il a été convenu entre l'ONE d'une part, la société TAQA et la société « Jorf Lasfar Energy Company » (JLEC) d'autre part, de conclure un contrat d'achat et d'alimentation en électricité (PPA) en vue du financement, de la construction, de la mise en service et de la maintenance de deux nouvelles unités thermales de production d'énergie (unités 5 et 6), ainsi que toutes les installations connexes, sur le site de la station thermique de Jorf Lasfar.

Ces deux nouvelles unités, qui fonctionnent au charbon propre, seront réalisées dans le cadre de la production d'électricité par le secteur privé à travers le contrat PPA, sur une durée de 30 ans. La capacité totale de chaque unité est de 350 MW. Quant à l'énergie électrique produite par les deux unités, elle sera vendue à l'ONE exclusivement.

Le conseil d'administration de l'ONE, lors de sa session tenue le 27 avril 2009, a approuvé le protocole d'accord signé par les parties le 12 mai 2009, en vue du développement de ces unités additionnelles. TAQA et JLEC s'engagent à travers ce protocole à financer, mettre en place et exploiter ces deux unités de manière à assurer l'alimentation du Maroc en électricité à l'horizon 2013-2015.

A cet effet, TAQA et JLEC ont créé une société projet dénommée « Jorf Lasfar Energy Company 5 & 6 » S.A, dotée

d'un capital de 396 millions de dollars U.S, soit l'équivalent de 3,366 milliard de dirhams, et dont la mission consiste à assurer l'exécution du contrat PPA.

Le conseil d'administration de l'ONE, lors de sa session tenue en date du 31 octobre 2011, a autorisé ce dernier à prendre une participation, à hauteur de 20%, dans le capital de la société « Jorf Lasfar Energy Company 5 & 6 ».

L'investissement global de ce projet est chiffré à 15,5 milliards de dirhams, auquel TAQA et JLEC participent à hauteur de 12,7 milliards de dirhams, et l'ONE, à hauteur de 2,8 milliards de dirhams. La part de l'ONE couvre les investissements relatifs à la mise à niveau du port de Jorf Lasfar, la construction d'un nouvel hangar à charbon, un centre et canaux de déversement, ainsi que la participation à hauteur de 20%, dans le capital de la société projet précité.

Ce projet s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 28-01 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963), portant création de l'Office national de l'électricité qui prévoit que ce dernier peut, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 39-89, autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, procéder à la création de filiales ou à la prise de participations dans des sociétés soit au Maroc, soit à l'étranger, dont l'objet est d'exercer une activité qui relève de ses attributions.

Le plan d'affaires de la société « Jorf Lasfar Energy Company 5 & 6» pour la période 2013-2043, montre que le chiffre d'affaires de la société passera de 53,2 millions de dollars U.S en 2013 à 391,5 millions de dollars U.S en 2043, soit un taux moyen de croissance annuelle de 6,9 %.

Le résultat net annuel de la société pour la période 2013-2043, est estimé à 64,5 millions de dollars U.S.

Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à près de 11 %.

Eu égard aux objectifs assignés à ce projet, à savoir, en premier lieu, l'alimentation du Maroc en électricité pour la période 2013-2015.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'Office national de l'électricité (ONE) est autorisé à prendre une participation, à hauteur de 20%, dans le capital de la société dénommée « Jorf Lasfar Energy Company 5 & 6 » S.A.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 joumada II 1433 (4 mai 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Décret n° 2-12-193 du 12 joumada II 1433 (4 mai 2012) autorisant la Société nationale du transport et de la logistique à créer, par le biais de sa filiale « SNTL Damco Logistics », la société dénommée « SNTL Damco Med Logistics ».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La Société nationale du transport et de la logistique demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer, par le biais de sa filiale « SNTL Damco Logistics », la société dénommée « SNTL Damco Med Logistics ».

Le projet de création de cette entité s'inscrit dans le cadre du partenariat conclu entre la société « SNTL Damco Logistics » et l'opérateur logistique « DAMCO », l'un des leaders mondiaux dans le domaine du transit des marchandises et des services logistiques, et ce afin de développer cette activité dans la zone franche Tanger Med. Le projet de création de cette société a obtenu l'accord du conseil d'administration de la Société nationale du transport et de la logistique lors de sa réunion tenue le 13 juin 2011.

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