BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-225 du 8 rejeb 1433 (30 mai 2012) pris pour l'application de la loi n° 01-09 portant institution de la Fondation nationale des musées.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT.

Vu la Constitution, notamment ses articles 89 et 90 ;

Vu la Loi n°01-09 portant institution de la Fondation nationale des musées, promulguée par le dahir n° 1-10-21 du 14 joumada 1 1432 (18 avril 2011), notamment ses articles 5, 17 et 20 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 25 joumada Il 1433 (17 mai 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les membres du comité directeur de la Fondation nationale des musées, prévus à l'article 5 de la loi susvisée n° 01-09, sont désignés par décision du Chef du gouvernement sur proposition du président de la Fondation.

ART. 2. - Le personnel titulaire et stagiaire en fonction dans les musées relevant du ministère de la culture, visé à l'article 17 de la loi précitée n° 01-09, est détaché auprès de la Fondation par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la culture à compter d'une date fixée conjointement par ladite autorité et le président de la fondation.

ART. 3. - L'inventaire, la description et l'inscription des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, visés à l'article 20 (2eme alinéa) de la loi précitée n° 01-09, sont effectués par une commission comprenant des représentants des autorités gouvernementales chargées de la culture, des finances et de la Fondation.

Cette commission doit présenter au Chef du gouvernement un rapport sur les résultats de ses travaux dans un délai maximum de six mois courant à compter de la date de nomination de ses membres.

Les biens meubles et immeubles précités sont mis à la disposition de la Fondation par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la culture et l'autorité gouvernementale chargée des finances.

ART. 4. - Le ministre de la culture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 rejeb 1433 (30 mai 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de la culture,

MoHammed Amine SBIHl.

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6056 du 23 rejeb 1433 (14 juin 2012).

N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012)

Décret n° 2-12-172 du 12 joumada Il 1433 (4 mai 2012) fixant les prescriptions techniques relatives à l'élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée par dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 52 et 83 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 27 joumada 1 1433 ( 19 avril 2012),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Champ d'application et définitions

ARTICLE PREMIER.- Le présent décret fixe les prescriptions

techniques qui doivent être prises en compte lors de l'aménagement et de l'exploitation des installations d'incinération des déchets pour élimination ; ainsi que les conditions et les exigences à respecter par les installations qui valorisent les déchets par incinération en vue de la récupération de la chaleur ou la production de l'énergie, ci-après dénommées installations de co-incinération.

Il définit également les exigences environnementales de gestion des résidus résultant des opérations d'incinération des déchets, ainsi que les modalités de contrôle de ces installations.

ART. 2. - Au sens du présent décret on entend par :

1. installation d'incinération : installation fixe ou mobile destinée spécifiquement au traitement thermique des déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par l'opération de combustion ;

2. installation de co-incinération : installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits qui utilise les déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont incinérés en vue de leur élimination ;

3. traitement thermique : incinération des déchets par oxydation ou par tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique ;

4. résidus : ensemble de matières résultant de l'installation d'incinération ou de co-incinération des déchets, tels que les cendres volantes, les poussières de chaudière, les produits solides de réaction provenant du traitement des gaz, les effluents liquides et les boues provenant de l'épuration des effluents liquides du système de traitement des gaz;

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