BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6074 du 16 août 2012

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N° 6074 - 27 ramadan 1433 (16-8-2012)

BULLETIN OFFICIEL

2522

Décret n° 2-12-313 du 12 ramadan 1433 (1er août 2012) complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 chaabane 1433 (5 juillet 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985), est complété ainsi qu'il suit :

« Article premier. - L'aide financière de l'Etat prévue par :

...... ..... .. . . ......

« - le décret n° 2-10-579 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) « portant aide de l'Etat à l'acquisition et à l'installation des « serres destinées à la production agricole ;

«- et les textes pris pour leur application ;

1....... ....»

(La suite sans changement.)

ART. 2.- Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 ramadan 1433 (1e' août 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

et de la pêche maritime,

AzIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1149-12 du 12 ramadan 1433 (1eT août 2012) fixant les taux de la subvention et les plafonds pour les composantes de serres éligibles au bénéfice de l'aide de l'Etat à l'acquisition et à l'installation des serres destinées à la production agricole.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-10-579 du 16 joumada II 1432

(20 mai 2011) portant aide de l'Etat à l'acquisition et à installation des serres destinées à la production agricole, notamment ses articles 1 et 2,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les taux les plafonds de la subvention pour les composantes de serres éligibles au bénéfice de l'aide de l'Etat à l'acquisition et à l'installation des serres destinées à la production agricole, institués par l'article 2 du décret n° 2-10-579 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :

PLAFOND TAUX DE LA DE LA COMPOSANTES DE SERRES SUBVENTION SUBVENTION

(en %) (en DH/mètre

carré couvert)

1. - Armatures :

-. Armature de serre en bois....... 10 4

- Armature de serre métallique 10 9

..•

- Armature de serre métallique sous

forme de tunnel. .... 10 3

....

2. - Couverture de serre en plastique et

fil de fer. 10 1

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière de l'Etat et préalablement à l'acquisition et à l'installation des serres destinées à la production agricole, les postulants doivent présenter leurs demandes auprès des services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes doivent être conformes aux modèles fournis par les services susmentionnés accompagnées des pièces et documents nécessaires à l'instruction des dossiers.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 ramadan 1433 (1C5 août 2012).

Le ministre de l'agriculture, Le ministre de l'intérieur,

et de la pêche maritime,

MOHAND LAENSER. AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

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