BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6092 du 18 octobre 2012

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N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012)

2709

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES PARTICULIERS

Décret n°2-12-485 du 16 kaada 1433 (3 octobre 2012) autorisant la compagnie nationale Royal Air Maroc à créer des sociétés à finalités spécifiques comme un mécanisme garantissant le financement d'acquisition des avions.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT.

EXPOSE DES MOTIFS :

La compagnie nationale Royal Air Maroc demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer des sociétés à finalités spécifiques (Special Purpose Company « SPC ») dans le cadre du financement des acquisitions des avions.

Selon le plan proposé par la compagnie nationale Royal Air Maroc, l'opération d'acquisition d'avions sera financée par les capitaux propres de la compagnie à hauteur de 15% sous forme de versements, et par le leasing dans la limite de 85% pour une durée de 12 ans, garanti par des agences de crédit à l'exportation américaines ou européennes.

Cette formule de financement, objet d'accord avec les institutions de garantie précitées, prévoit que les avions achetés appartiennent à la société à finalité spécifique « SPC », constituée conformément à la législation en vigueur du pays accueillant ce type de société. Cette société, qui sera créée par un accueillant ce type de société. Cette société, qui sera créée par un capital appartenant à 100 % à la compagnie nationale Royal Air Maroc, sera considérée comme étant emprunteur de fonds et locataire des avions durant la période du prêt.

Les recettes de location des avions par la compagnie nationale Royal Air Maroc serviront à rembourser les dettes de la société à finalité spécifique aux bailleurs de fonds.

Les actions de la société susvisée demeurent en gage auprès de l'agence de crédit à l'exportation, tous ses engagements seront également SOuS garantie afin d'approvisionner l'acquisition d'avions par la compagnie nationale Royal Air Maroc, et ce jusqu'au terme du prêt.

Au terme du prêt, la compagnie nationale Royal Air Maroc achète, à un prix symbolique d'un (1) dollar, l'avion appartenant à la société à finalité spécifique « SPC ». Cette dernière est dissoute lorsque le financement est terminé.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La compagnie nationale Royal Air Maroc est autorisée à créer des sociétés à finalités spécifiques dénommées « Special Purpose Company » « SPC », et ce dans le cadre du financement de l'acquisition des avions, à condition de :

• soumettre tout projet de création de société du type « SPC » au Conseil d'administration de la compagnie nationale Royal Air Maroc pour approbation ;

• présenter un rapport annuel sur les sociétés créées de ce type au Conseil d'administration de la compagnie nationale Royal Air Maroc :

• dissoudre toute société du type « SPC » lorsque l'objectif,

pour lequel elle a été créée, est atteint.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1433 (3 octobre 2012).

AbDel-ILaH BENKIRAN •

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6091 du 28 kaada 1433 (15 octobre 2012).

Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2169-12 du 26 joumada II 1433 (18 mai 2012) instituant la cession totale des parts d'intérêt détenues par la société « Island International Exploration Morocco » dans les permis de recherches d'hydrocarbures dits « Sidi Moussa Offshore 1 à 4» au profit de la société « San Leon Energy PLC ».

LE MINISTRE DE L'ENERGIE. DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1ª avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 19 :

Vu l'arrêté conjoint de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 2731-09 du 25 chaabane 1430 (17 août 2009) • approuvant l'accord pétrolier « Sidi Moussa Offshore » conclu, le 24 joumada Il 1430 (18 juin 2009) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Island International Exploration Morocco » et « Serica Sidi Moussa B.V. » ;

Vu les arrêtés de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2869-09 au 2872-09 du 25 chaabane 1430 (17 août 2009) accordant les permis de recherche d'hydrocarbures dits « Sidi Moussa Offshore 1 à 4» à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Island International Exploration Morocco » et « Serica Sidi Moussa B.V. » ;

Vu l'arrêté conjoint de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 2032-10 du 15 rejeb 1431 (28 juin 2010)

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