Décret n° 2-12-621 du 14 novembre 2012
autorisant la société Exprom Facilities, filiale de CDG Développement à créer une société à responsabilité limitée à actionnaire unique dénommée « Exprom Sécurité ». -
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autorisant la société Exprom Facilities, filiale de CDG Développement à créer une société à responsabilité limitée à actionnaire unique dénommée « Exprom Sécurité ». -
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elatif au renouvellement d'agrément de la société « Normacert sarl » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
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N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2888
TEXTES PARTICULIERS
Décret n°2-12-621 du 29 hija 1433 (14 novembre 2012) autorisant la société Exprom Facilities, filiale de CDG Développement à créer une société à responsabilité limitée à actionnaire unique dénommée « Exprom Sécurité ». -
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS,
La société « Exprom Facilities », filiale de CDG Développement, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société à responsabilité limitée à actionnaire unique dénommée « Exprom Sécurité » dont le capital initial s'élève à 100.000 dirhams.
Dans l'objectif de soutenir la politique du développement au Maroc, le groupe de la Caisse de dépôt et de gestion a réalisé plusieurs programmes immobiliers dans le cadre de la création de nouvelles villes, de zones industrielles et de centres commerciaux, ce qui a donné lieu à l'accroissement du besoin en services de gardiennage de ces investissements et du maintien de leur développement. Lesdits services ont été confiés à la société « Exprom Facilities » dont le capital est détenu à parts égales entre CDG Développement et le groupe Vinci qui opère dans le domaine de la gestion des services.
La société « Exprom Facilities », fortement présente au Maroc (environ 130 sites), qui a réalisé un chiffre d'affaires s'élevant à 40 millions de dirhams dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, bénéficiera via ce projet de l'expertise du Groupe Vinci, à travers sa filiale Vinci Facilities sécurité et sûreté. Cette dernière est l'une des dix premières sociétés en France spécialisées en matière de sûreté, sécurité et accueil. Elle emploie plus de 1500 agents de sécurité, dispose d'un centre spécial I- Tech Center reconnu par Apsad qui recourt aux dernières techniques de télésurveillance pour le contrôle de plus de 2500 sites, offrant ainsi une gamme de services technologiques et organisationnels dans les domaines de sûreté et de sécurité.
Ainsi, en application des dispositions de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 8 qui prévoit qu'il est interdit aux entreprises exerçant cette activité d'avoir toutes autres activités, la société « Exprom Facilities » envisage de créer une société à responsabilité limitée à actionnaire unique dénommée « Exprom Sécurité » chargée de la sécurité des personnes, du gardiennage des biens, de la gestion de l'accueil et des risques ainsi que de la surveillance.
La société « Exprom Sécurité», en offrant les services précités, œuvre au renforcement d'un environnement de travail sécurisé.
Les prévisions financières de cette société au titre de la période 2012-2022 démontrent que son chiffre d'affaires passera de 40 millions de dirhams en 2012 à 97 millions de dirhams en 2022 enregistrant ainsi une croissance annuelle moyenne enregistrant d'environ 9%.
Concernant le résultat d'exploitation, il passera de plus de deux millions de dirhams en 2012 à plus de 13 millions de dirhams en 2022 réalisant ainsi une croissance annuelle moyenne d'environ 20%.
Quant au résultat net, il passera de plus d'un million de dirhams en 2012 à environ 9 millions de dirhams en 2022, soit un taux de croissance annuel moyen supérieur à 22%. Le rendement interne du projet est estimé à 39%.
Vu que ce projet est conforme aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 27-06 susvisée en sus des avantages qu'il offre ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — La société « Exprom Facilities » filiale de CDG Développement est autorisée à créer une société à responsabilité limitée à actionnaire unique dénommée « Exprom Sécurité » avec un capital initial de 100.000 dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 hija 1433 (14 novembre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6105 du 18 moharrem 1434 (3 décembre 2012).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3465-12 du 28 kaada 1433 (15 octobre 2012) elatif au renouvellement d'agrément de la société « Normacert sarl » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2359-09 du 25 ramadan 1430 (15 septembre 2009) relatif à l'agrément de la société « Normacert sarl » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité ;
Après avis de la Commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité réunie le 20 ramadan 1433 (9 août 2012),
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
portant promulgation de la loi n° 39-89
relatif à l'agrément de la société