Décret n° 2-12-490 du 4 décembre 2012
pris pour l'application de la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.
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approuvant l'emprunt obligataire international d'un montant nominal total de 1,5 milliard de dollars en deux tranches. La première tranche, d'un montant de 1 milliard de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 4,25% l'an, au prix d'émissio
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole promulguée par le dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 4 et 5 ;
Après avis des chambres d'agriculture et leur association ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 9 hija 1433 (25 octobre 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'autorité administrative compétente visée aux articles 4 et 5 de la loi n° 04-12 susvisée est l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 2. - Sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de l'intérieur et des finances, les formes, les modalités d'approbation des projets d'agrégation prévus à l'article 4 de la loi précitée n° 04-12 et de délivrance des attestations d'agrégation agricole y afférents visées à l'article 5 de ladite loi.
L'attestation d'agrégation mentionne, notamment, outre l'identité de l'agrégateur et de l'agrégé, l'objet de l'agrégation agricole et sa durée de validité, ainsi que la localisation du projet concerné.
ART. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6111 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012).
Décret n° 2-12-732 du 26 moharrem 1434 (11 décembre 2012) approuvant l'emprunt obligataire international d'un montant nominal total de 1,5 milliard de dollars en deux tranches. La première tranche, d'un montant de 1 milliard de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 4,25% l'an, au prix d'émission de 99,228% et venant à échéance le 11 décembre 2022. La deuxième tranche, d'un montant de 500 millions de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 5,50% l'an, au prix d'émission de 97,464 % et venant à échéance le 11 décembre 2042.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1* janvier 1982) ;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2012 n° 22-12, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont approuvés, tel qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, le contrat de prise ferme, conclu le 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012), le contrat de service financier et l'acte d'engagement unilatéral, conclus le 26 moharrem 1434 (11 décembre 2012), entre le Royaume du Maroc, Barciays Bank PLC, BNP Paribas, Citigroup Global Markets Limited, Natixis, Citibank N.A., London Branch et Citigroup Global Markets Deutschland AG, pour l'émission d'un emprunt obligataire international d'un montant nominal total de 1,5 de 1,5 milliard de dollars en deux tranches. La première tranche, d'un montant de 1 milliard de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 4,25% l'an, au prix d'émission de 99,228% et venant à échéance le 11 décembre 2022. La deuxième tranche, d'un montant de 500 millions de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 5,50% l'an, au prix d'émission de 97,464 % et venant à échéance le 11 décembre 2042.
ART. 2.- Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 moharrem 1434 (11 décembre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6111 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012).
relative à l'agrégation agricole.
portant promulgation de la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
pour l'année budgétaire 2012
Dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012)