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BULLETIN OFFICIEL
N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
Décret n° 2-12-736 du 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012) approuvant l'accord de prêt d'un montant de 121.000.000 d'euros, conclu le 13 moharrem 1434 (28 novembre 2012) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la revitalisation de la gouvernance économique et financière - Phase I « PARGEF - I».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 22-12, pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir 1°1-12-10 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41, de la loi de finances n° 26-81, pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt d'un montant de 121.000.000 d'euros, conclu le 13 moharrem 1434 (28 novembre 2012) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la revitalisation de la gouvernance économique et financière - Phase I « PARGEF - I ».
ART. 2, - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012).
ABDEL- ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing:
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6111 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012).
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 3163-12 du 4 kaada 1433 (21 septembre 2012) relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 27, 29, 30, 31, 35, 36, 185, 232 et 242 ;
Vu l'arrêté du ministre des Transports n° 227-97 du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) relatif aux licences et qualifications du personnel aéronautique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n°1144-01 du 22 rabii I 1422 (15 juin 2001) fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence des licences et qualifications des pilotes ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1397-02 du 26 joumada II 1423 (4 septembre 2002) fixant les conditions d'exploitation que doivent observer les membres d'équipage de conduite, le personnel navigant de cabine et les agents techniques d'exploitation lors de l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1209-09 du 17 joumada I 1430 (13 mai 2009) relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel aéronautique, à l'agrément des centres d'expertise en médecine aéronautique et à la désignation des médecins examinateurs ;
Considérant la convention relative à l'aviation Considérant la convention relative à l'aviation civile civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 1 relative aux licences du personnel aéronautique, telle que modifiée et complétée.
ARRÊTE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'arrêté susvisé n° 227-97 du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) ne s'appliquent plus aux membres d'équipage de conduite des aéronefs. Ces derniers sont désormais soumis aux dispositions du présent arrêté qui a pour objet de fixer :
1 - Les conditions de délivrance de la carte de stagiaire ; 2 - Les différentes catégories de licences des pilotes, de parachutistes et les conditions de délivrance, validation, renouvellement, remplacement, suspension et retrait desdites licences ainsi que les privilèges y afférents ; 3 - Les différentes qualifications qui peuvent être mentionnées sur les licences visées au 2) ci-dessus, les conditions de leur délivrance et de renouvellement ainsi que les privilèges y afférents ;
4 - Les catégories de licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs autres que les pilotes, les conditions de délivrance desdites licences, de leur renouvellement et les fonctions correspondantes ;
5 - Les exigences en matière de formation théorique et pratique et d'examens ;
6 - Les critères d'agrément des dispositifs de simulation en vol utilisés par les écoles d'aviation et les centres d'entraînement.
ART. 2. - Les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification donnée dans l'annexe 1 à la Convention de l'Aviation Civile Internationale susvisée, faite à Chicago le 4 décembre 1944.
ART. 3. - Pour la délivrance des licences et qualifications prévues à l'article 27 du décret susvisé n° 2-61-161 requises pour l'exercice des fonctions de pilote commandant de bord et de copilote, les aéronefs sont classés dans les catégories suivantes :
- aéronefs à sustentation motorisée ;
- avions ;
- ballons libres ;
- dirigeables d'un volume supérieur à 4 600 mètres cubes ; - hélicoptères ;
- planeurs.