Arrêté n° 377-13 du 6 février 2013
modifiant et complétant l'arrêté n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
commence sur cette page
modifiant et complétant l'arrêté n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
1718
BULLETIN OFFICIEL
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
CONSOMMATION MENSUELLE USAGE DOMESTIQUE (DH/M",
LOCALITÉS
jere tranche zemc tranche 0 à 6 m? 6à 20m3 (6 m' inclus) i(20 m' inclus Centre gérés par les régies de distribution ou
par les municipalités
Kénitra - Mehdia 2,32 5,25 ......
•.•.
.......
Meknès…..…... ..... 1.71 5.12
Le reste sans modification
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
TARIF TARIF TARIF préférentiel industriel Hôtels zine tranche 4emetranche DH/m? DH/m" DH/m? 20 à 40 m} sup à 40 m°
(40 m" inclus).
6,59 6,64 4,88 4.46 5,82
5.88 5.95 2.87 2.94 4.89
Rabat, le 25 rabii I 1434 (6 février 2013).
MOHAMED NAJIB BOULIF.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6139 du 20 joumada I 1434 (1°" avril 2013).
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, • chargé des affaires générales et de la gouvernance n°377-13 du 25 rabii | 1434 (6 février 2013) modifiant et complétant l'arrêté n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
-
LE MINISTRE DELEGUE AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT,
CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE, Vu le décret n° 2-12-44 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement ;
Aprés avis de la commission interministérielle des prix, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
«Article premier. - Les tarifs de la redevance de l'assainissement ‹ assuré par les régies autonomes désignées ci-après sont fixés, hors ‹ taxes sur la valeur ajoutée, comme suit : ‹ taxes sur la valeur ajoutée, comme suit :
« 10 - RADEEJ d'El Jadida :
«..
« 11 - RADEEL
« A - Ville de Larache :
« a) Particuliers :
« • Partie fixe : 36,00 DH/an
« • Partie proportionnelle :
« - Jère tranche (0 à 6 m'/ mois (6 m' inclus)) : 0,30 DH/m? « - zème tranche (6 à 20 m'/ mois (20 m' inclus)) : 0,75 DH/m3 « - 32emc tranche (supérieure à 20 m'/ mois ) : 1,50 DH/m?
« b) Administrations, collectivités territoriales et organismes publics :
« • Partie fixe : 72,00 DH/an
« • Partie proportionnelle : 1,50 DH/m}
« c) Industriels et établissements assimilés : « • Partie fixe : 180,00 DH/an
« • Partie proportionnelle : 1,50 DH/m}
fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à Monsieur
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés