BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

Page 143 sur 162

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

•

N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-13-257 du 30 joumada | 1434 (11 avril 2013) approuvant l'accord n°8230-MA d'un montant de 100 millions d'euros, conclu le 15 mars 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le troisième prêt de politique de développement du secteur des déchets ménagers (PPD-DM).

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 48 ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord n° 8230-MA d'un montant de 100 millions d'euros, conclu le 15 mars 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le troisième prêt de politique de développement du secteur des déchets ménagers (PPD-DM).

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 30 joumada I 1434 (11 avril 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing:

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6147 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013).

Arrêté du ministre de la santé n° 779-13 du 18 rabii II 1434 (1°' mars 2013) complétant l'arrêté de la ministre de la santé n° 719-08 du Jer rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant la liste des hôpitaux relevant du ministère de la santé.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu l'arrêté de la ministre de la santé n° 719-08 du 1er rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant la liste des hôpitaux relevant du ministère de la santé, tel qu'il a été modifié et complété,

*

1913

Décret n° 2-13-273 du 4 joumada II 1434 (15 avril 2013) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

ul la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;

•

pris pour l'application de la loi précitée n° 12-02, notamment son article 4;

Vu le décret n° 2-11-737 du 5 safar 1433 (30 décembre 2011), reconduisant pour l'année 2012, la garantie de l'Etat en faveur du CNESTEN ;

Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.

La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2013 et expire le 31 décembre 2013.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 joumada II 1434 (15 avril 2013).

ABDEL-ILAH BenKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie '.

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement,

FOUAD DOUIRI.

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le tableau annexé à l'arrêté n° 719-08

du 1er rabii II 1429 (8 avril 2008) susvisé est complété conformément au tableau joint au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 rabii II 1434 (1°" mars 2013).

EL HOUSSAINE LOUARDI" • :

Actes cités sur cette page