N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n°2-13-433 du 18 rejeb 1434 (29 mai 2013) (29 approuvant un emprunt obligataire international, à travers un abondement des deux tranches de des deux l'emprunt international contracté en décembre 2012, approuvé par décret n° 2-12-732 du 26 moharrem 1434 (11 décembre 2012).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT.
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 n° 115-12 promulguée par le dahir n°1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n°1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982) ;
Vu le décret n° 2-12-732 du 26 moharrem 1434
(11 décembre 2012) approuvant l'emprunt obligataire international d'un montant nominal total de 1,5 milliard de dollars en deux tranches. La première tranche, d'un montant de 1 milliard de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 4,25% l'an, au prix d'émission de 99,228% et venant à échéance le 11 décembre 2022, la deuxième tranche, d'un montant de 500 millions de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 5,50% l'an, au prix d'émission de 97,464 % et venant à échéance le 1l décembre 2042 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÉTE :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret :
- le contrat de prise ferme ;
- le contrat de service financier supplémentaire qui complète le contrat de service financier signé le 11 décembre 2012 ; -. et l'acte d'engagement unilatéral ;
conclus le 18 rejeb 1434 (29 mai 2013), entre le Royaume du Maroc et Barclays Bank PLC, BNP Paribas, Citigroup Global Markets Limited, Natixis, Citibank N.A., London Branch et Citigroup Global Markets Deutschland AG, pour l'émission d'obligations internationales, à travers un abondement des deux tranches de l'emprunt international mobilisé en décembre 2012 et approuvé par le décret susvisé n° 2-12-732 du 26 moharrem 1434 (1l décembre 2012), et ce, par :
- l'émission d'obligations nominatives additionnelles d'un
montant de 500 millions de dollars américains, portant intérêt au taux de 4,25% l'an, au prix d'émission de 100,263% et venant à échéance le 11 décembre 2022, qui s'ajoutent à la tranche initiale de 1 milliard de dollars américains ;
- l'émission d'obligations nominatives additionnelles d'un
montant de 250 millions de dollars américains, portant intérêt au taux de 5,50% l'an, au prix d'émission de 99,032% et venant à échéance le 11 décembre 2042, qui s'ajoutent à la tranche initiale de 500 millions de dollars.
2061
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rejeb 1434 (29 mai 2013).
Abdel-lLaH BenkiraN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6159 du 1°r chaabane 1434 (10 juin 2013).
Décret n° 2-13-474 du 27 rejeb 1434 (7 juin 2013) approuvant le contrat conclu le 6 juin 2013, pour la garantie de la première première tranche de versement d'un montant de 10 millions d'euros, au titre du prêt de 100 millions d'euros consenti par la Banque européenne d'investissement à la société « Moroccan Agency for Solar Energy » (MASEN) pour le financement de la première phase du complexe solaire de Ouarzazate.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 6 juin 2013, pour la garantie de la première tranche de versement d'un montant de 10 milliors d'euros, au titre du prêt de 100 millions d'euros consenti par la Banque européenne d'investissement à la société « Moroccan Agency for Solar Energy » (MASEN) pour le financement de la première phase du complexe solaire de Ouarzazate.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 rejeb 1434 (7 juin 2013).
ABDEL- ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.