BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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2062

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1332-13 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) rendant d'application obligatoire des normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;

Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3685-12 du 6 moharrem 1434 (21 novembre 2012) portant homologation de normes! marocaines ;

Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 366-13 n°366-13 du du 19 rabii | 1434 (31 janvier 2013) portant homologation de norme marocaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 404-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) portant homologation de norme marocaine,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les normes marocaines dont les références sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire à compter de la date de publication dudit arrêté au « Bulletin officiel ».

ART. 2. - La norme marocaine ‹ dont la référence est mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté est rendue d'application obligatoire trois (3) mois après la publication dudit arrêté au Bulletin officiel.

ART. 3. - Les normes visées ci-dessus sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de la normalisation.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 joumada II 1434 (22 avril 2013).

ABDELKADER AMARA.

* * *

Annexe 1

NM EN 71-1 : Sécurité des jouets, partie 1 - Propriétés mécaniques et physiques ;

NM EN 71-2 : Sécurité des jouets, partie 2 - Inflammabilité ; NM 10.8.913 : Etanchéité des toitures-terrasses et toitures

inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie.

Annexe 2

NM 06.3.041 : Conducteurs et câbles pour installations - Câbles rigides 0,6/1 kV, sans halogènes à comportement feu amélioré, catégorie CI, isolation synthétique réticulée avec gaine de protection synthétique extrudée.

N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

Arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du transport et du ministre de la santé n° 1536-13 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) modifiant l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et de la ministre de la santé n° 2653-11 du 17 chaoual 1432 (16 septembre 2011) pris pour l'application de l'article 21 du décret n° 2-10-311 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

LE MINISTRE DE LA SANTÉ,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre premier du livre premier de ladite loi ;

Vu le décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431

(29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et de la ministre de la santé n° 2653-11 du 17 chaoual 1432 (16 septembre 2011) pris pour l'application de l'article 21 du décret n° 2-10-311 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire, notamment ses articles 2 et 5 ;

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéas de l'article 2 de l'arrêté conjoint n° 2653-11 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«Toute visite médicale obligatoire imposée par la loi « n° 52-05, doit être effectuée par un médecin agréé, après «présentation par la par la personne concernée d'un dossier « comportant les documents suivants :

« - le formulaire du certificat médical d'aptitude physique « et mentale, conforme au modèle fixé à l'annexe n° 3 du « présent arrêté ;

«- la déclaration sur l'honneur, figurant à l'annexe n° 3 « bis du présent arrêté, dûment signée par l'intéressé ; «- le dossier médical dont le modèle est fixé à l'annexe « n° 5 du présent arrêté ;

« - une copie de la carte d'identité nationale ;

« - une photo d'identité récente de l'intéressé ;

«- une copie du permis de conduire en cas de demande « d'obtention d'une nouvelle catégorie, de renouvellement du « permis de conduire ou de la visite médicale ;

«- la quittance de paiement des honoraires dus pour les « visites médicales obligatoires.

« Pour l'obtention du permis de conduire ou l'échange d'un «permis de conduire étranger, la visite médicale doit être « effectuée chez un médecin agréé du lieu de résidence de la « personne concernée. Néanmoins et lorsqu'il s'agit d'une « demande de renouvellement de la visite médicale, la visite « médicale peut être effectuée auprès de tout médecin agréé. »

ART. 2. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté conjoint n° 2653-11 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« A l'issue de la visite médicale, le médecin agréé est tenu de : « - remplir et remettre le certificat médical mentionné à « l'article 2 du présent arrêté à l'intéressé ;

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