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N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Article 19
Bank Al-Maghrib peut autoriser un établissement à ne pas prendre en considération, pour les besoins de calcul du coefficient maximum de division des risques, les risques pris sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement est lui-même soumis.
Article 20
Bank Al-Maghrib peut autoriser un établissement à déroger temporairement aux coefficients visés à l'article 2 ci-dessus en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
Chapitre IV Notification des risques et dispositions transitoires Article 21
Les établissements sont tenus de communiquer à Bank Al- Maghrib, sur bases individuelle et consolidée, selon les modalités fixées par elle, les risques bruts dont les montants, par bénéficiaire, sont supérieurs ou égaux à 5% de leurs fonds propres.
Article 22
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les créances et éléments du hors bilan sur les établissements de crédit continuent à faire l'objet des pondérations applicables jusqu'aux délais fixés par Bank Al-Maghrib.
• Article 23
Sont abrogées les dispositions de la circulaire n° 3/G/2001 du 15 janvier 2001 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2467-13 du 22 chaabane 1434 (1°r juillet 2013) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/G/2012 du 18 avril 2012 relative à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du. 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 84,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/G/2012 du 18 avril 2012 relative à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit,. telle qu'annexée au présent arrêté.
2249
ART. 2. - Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1668-07 du 9 chaabane 1428 (23 août 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 chaabane 1434 (1er juillet 2013).
NIZAR BARAKA.
** Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/G/2012 du 18 avril 2012 relative à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-05-178 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 84 ;
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii | 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée par la loi n° 13-10 ;
Vu le décret n° 2-08-572 du 25 hija 1429 (24 décembre 2008) portant création de l'unité de traitement du renseignement financier ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis lors de sa réunion tenue le 11 avril 2012 ;
Définit par la présente circulaire les dispositions relatives à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit.
Chapitre premier Dispositif interne de vigilance Article premier
Les établissements de crédit sont tenus de mettre en place les procédures et les dispositifs nécessaires qui leur permettent :
- de déterminer et de vérifier l'identité de leur clientèle et
des bénéficiaires effectifs et d'en avoir une connaissance approfondie ;
- d'assurer le suivi et la surveillance des opérations de la
clientèle notamment celles présentant un degré de risque important;
-de conserver et de mettre à jour la documentation
afférente à la clientèle et aux opérations qu'elle effectue.
Article 2
Les procédures visées à l'article premier, ci-dessus, sont consignées dans un manuel qui doit être approuvé par l'organe d'administration de l'établissement de crédit. Ce manuel doit être périodiquement mis à jour en vue de l'adapter aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à l'évolution de l'activité de l'établissement de crédit.