Décret n° 2-13-441 du 8 août 2013
portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers de l'industrie automobile de Casablanca.
commence sur cette page
BO n° 6184 du 5 septembre 2013
portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers de l'industrie automobile de Casablanca.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Le Conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les questions relatives aux programmes de formation, aux équipements, au développement de l'institut et plus généralement aux activités pédagogiques, scientifiques et techniques de l'institut.
Le Conseil intérieur arrête le classement des stagiaires à la fin de l'année, ainsi que la liste des admis.
Il est, également, chargé de veiller à l'application du règlement intérieur établi par le directeur de l'institut et approuvé par décision de l'Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et statue en matière de discipline à formation professionnelle et statue en matière de discipline à l'égard des stagiaires.
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de perfectionnement et du Conseil intérieur sont fixées par arrêté de l'Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
ART. 9. - Le personnel technique, pédagogique et administratif de l'institut est recruté par contrat qui prévoit, notamment la mission, la durée du travail, la durée et les modalités des congés annuels et spéciaux et la rémunération et ce conformément aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).
Chapitre IV Dispositions diverses
ART. 10. - L'institut est géré par la société « IFMIA-S.A » conformément aux clauses de la convention de gestion déléguée, signée entre l'Etat et ladite société.
ART. 11. - Peuvent être admis à l'institut, dans les mêmes conditions pédagogiques que les stagiaires de nationalité marocaine, et dans la limite des places disponibles, les stagiaires étrangers proposés par leur gouvernement et acceptés par le gouvernement marocain.
ART. 12. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 ramadan 1434 (8 août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
ABDELOUAHAD SOUHAIL.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
ABDELKADER AMARA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
2327
Décret n° 2-13-441 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers de l'industrie automobile de Casablanca.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l'organisation du Secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-12-06 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la convention pour la mise en place et la gestion des Instituts de formation aux métiers de l'industrie automobile (IFMIA) de Casablanca et Tanger, signée le 18 février 2011 entre l'Etat et l'Association marocaine pour l'industrie et le commerce automobile (AMICA) ;
Vu la convention entre l'Etat et la société « IFMIA -S.A » relative à la gestion déléguée des Instituts de formation aux métiers de l'industrie automobile IFMIA Casablanca et IFMIA Tanger Free Zone signée le 9 Mai 2012 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 23 ramadan 1434 (1° août 2013),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Il est créé auprès de l'Autorité gouverementale chargée de la formation professionnelle un établissement de formation, sous la dénomination « Institut de formation aux métiers de l'industrie automobile Casablanca », désigné ci-après par « institut » dont le siège est fixé à Casablanca.
ART. 2. - L'institut a pour mission la contribution au développement de la formation, la recherche et l'expertise dans le domaine de l'industrie automobile.
A cet effet, il assure :
• la formation avant l'embauche pour la préparation et la délivrance des diplômes nationaux suivants :
- diplôme de qualification ;
- diplôme de technicien ;
- diplôme de technicien spécialisé.
• la formation qualifiante à l'embauche ayant pour objet la préparation à des profils spécifiques au profit des entreprises du secteur de l'industrie automobile ;
• des sessions de formation continue et de perfectionnement du personnel des entreprises du secteur de l'industrie automobile ;
tout autre parcours de formation dans les métiers connexe ux métiers de l'industrie automobile au profit des opérateurs, des techniciens et du personnel d'encadrement intermédiaire, notamment les achats, la qualité, la logistique, la gestion, les ressources humaines et le management industriel ;
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle
relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle