Arrêté n° 2331-13 du 23 juillet 2013
relatif à l'agrément de la société « BUREAU VERITAS MAROC S.A. » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
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BO n° 6188 du 19 septembre 2013
relatif à l'agrément de la société « BUREAU VERITAS MAROC S.A. » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
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BULLETIN OFFICIEL
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada | 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel que a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 1669-13 du 6 joumada | 1434 (18 mars 2013) approuvant l'accord pétrolier « CAP CANTIN DEEP OFFSHORE », conclu le 10 rabii | 1434 (22 janvier 2013), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Chevron Morocco Exploration Limited » ;
Vu la demande du permis de recherche d'hydrocarbures « CAP CANTIN DEEP OFFSHORE VI » déposée, le 22 janvier 2013, conjointement par l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Chevron Morocco Exploration Limited »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Chevron Morocco Exploration Limited » le permis de recherche d'hydrocarbures dit « CAP CANTIN DEEP OFFSHORE VI ».
ART. 2. - Les limites du permis visé à l'article premier qui couvre une superficie de 1996,6 km2 ; telles qu'elles figurent sur la carte annexée à l'original du présent arrêté, sont définies comme suit :
a) Par a) Par les lignes droites joignant successivement les points 1 à 10 de coordonnées géographiques Datum Merchich suivantes :
POINTS Latitude-Merchich Longitude-Merchich
1 32° 14'24.000" N 11°15'20.000" W 2 32° 14'24.000" N 11°00'00.000" W 3 32° 09'35.000" N 11°00'00.000" W 4 32° 09' 35.000" N 10°27'30.000" W 5 32° 09' 35.000" N 10°20' 00.000" W 6 31° 55'40.000" N 10°20'00.000" W 7 31° 55'40.000" N 10°39' 00.000" W 8 32° 00' 00.000" N 10°39' 00.000" W 9 32° 00' 00.000" N 11°04'00.000" W 10 32° 00' 00.000" N 11°15'20.000" W
b) Par la ligne droite joignant le point 10 au point 1.
ART. 3. - Le permis de recherche « CAP CANTIN DEEP OFFSHORE VI » est délivré pour une période initiale de deux années et six mois à compter du 20 mars 2013.
Art. 4. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 joumada 1434 (21 mars 2013).
FOUAD DOUIRI.
N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2331-13 du 14 ramadan 1434 (23 juillet 2013) relatif à l'agrément de la société « BUREAU VERITAS MAROC S.A. » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
MARITIME,
Vu la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008);
Vu le décret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité ; •
Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité réunie le 5 joumada II 1434 (16 mai 2013),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est agréée la société « BUREAU VERITAS MAROC S.A.» dont le siège social est au 7, rue Assilah, résidence Dalal, Casablanca, pour réaliser les activités de certification et de contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité reconnu.
ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008), cet agrément a une durée de validité de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » et peut être renouvelé, pour une durée équivalente, dans les mêmes conditions, lorsque le bénéficiaire formule sa demande de renouvellement trois mois, avant la date d'expiration de sa validité.
ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret précité n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008), la société « BUREAU VERITAS MAROC S.A. » est tenue de communiquer au plus tard le 31 janvier de chaque année, au ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (Direction de développement des filières de production) la liste des bénéficiaires d'un signe distinctif d'origine et de qualité dont elle assure le contrôle du cahier des charges ainsi que son programme de travail auprès desdits bénéficiaires.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 ramadan 1434 (23 juillet 2013).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6186 du 5 kaada 1434 (12 septembre 2013).
pris pour l'application de la loi n° 21-90
relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
approuvant l'accord pétrolier « CAP CANTIN DEEP OFFSHORE », conclu le 10 rabii I 1434 (22 janvier 2013), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Chevron Morocco Exploration Limited ».
relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
portant promulgation de la loi n° 25-06
pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité
relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité