Arrêté n° 2599-13 du 4 septembre 2013
rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre.
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fixant les valeurs limites générales de rejet dans les eaux superficielles ou souterraines.
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N° 6202 - 3 moharrem 1435 (7-11-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2456
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2599-13 du 27 chaoual 1434 (4 septembre 2013) rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°366-13 du 19 rabii | 1434 (31 janvier 2013) portant homologation de normes marocaines ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre de l'équipement et du transport n° 222-06 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) portant homologation et rendant d'application obligatoire deux normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La norme marocaine NM 01.4.097 est rendue d'application obligatoire à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - La norme visée ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de la normalisation.
ART. 3. - Est abrogé l'article 2 de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre de l'équipement et du transport n° 222-06 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme NM 01.4.097.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 chaoual 1434 (4 septembre 2013).
ABDELKADER AMARA.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 2825-13 du 19 kaada 1434 (26 septembre 2013) accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-13-324 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) portant aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre et modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole,
-
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. — L'aide financière de l'Etat prévue à l'article premier du décret n°2-13-324 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) (24 juin 2013) susmentionné est accordée aux nouvelles plantations de canne à sucre réalisées à base de boutures dont la qualité phytosanitaire est attestée par les services concernés.
ART. 2. - Le montant de l'aide précitée est fixé à 6.000 DH par hectare.
•
ART. 3. - Pour bénéficier de cette aide, les postulants doivent présenter leurs demandes auprès des services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes doivent être conformes aux modèles fournis par les services susmentionnés accompagnées des pièces et documents nécessaires à l'instruction des dossiers.
ART. 4. - Est abrogé l'arrêté conjoint n° 365-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant le montant de la subvention à la commercialisation des boutures agréées de canne à sucre.
ART. S. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er septembre 2013.
Rabat, le 19 kaada 1434 (26 septembre 2013). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'intérieur, et de la pêche maritime, MOHAND LAENSER.
AzIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances, par intérim AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6200 du 25 hija 1434 (31 octobre 2013).
-my-
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'artisanat n° 2942-13 du jer hija 1434 (7 octobre 2013) fixant les valeurs limites générales de rejet dans les eaux superficielles ou souterraines.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Ет
LE MINISTRE DE L'ARTISANAT,
Vu le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, notamment son article 12,
relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
portant homologation de normes marocaines
portant homologation et rendant d'application obligatoire deux normes marocaines
portant aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre et modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la produc
fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole
fixant le montant de la subvention à la commercialisation des boutures agréées de canne à sucre
relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines