BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6206 du 21 novembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 62.06 - 17 moharrem 1435 (21-11-2013)

ANNEXE 1

Droii antidumping provisoire par exportateur à appliquer aux importations de tôles en acier laminées à chaud originaires de l'Union européenne et de la Turquie

DROIT ANTIDUMPING EXPORTATEUR ORIGINE

PROVISOIRE Arcelor mittal Union européenne 29.12%

Tata steel Union européenne 22.11%

Steel link Union européenne 22.11%

j Colakoglu Taquie 0%

Erdemir Turquie 0%

Autres exportalcurs I!nion européenne 29.12%

et Turquie ANNEXE 2 Raisons du choix de la méthodologie atilisée pour établir les marges de dumping

La marge de dumping a été déterminée individuellement pour chaque exportateur en procédant à une comparaison équitable entre les prix à l'exportation vers le Maroc des rôles d'acier laminées à chaud pratiqués par les exportateurs ayant collaboré à l'enquête et les prix de vente des tôles d'acier laminées à chaud sur les marchés domestiques des exportateurs (valeurs normales) durant la période d'enquête allant du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 et ce, conformément à l'article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et l'article 9.b) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.

Tel que prescrit par l'article 7 de la loi n° 15-09, les prix à l'exportation vers le Maroc ont été calculés: pour chaque type de produit. à partir des données relatives aux transactions d'exportation des tóles laminées à chaud effectuées par les exportateurs ayant collaboré à l'enquête au cours de la période susviséc.

Contormément aux dispositions de l'article & de la loi n" 15-09. les valcurs normales ont élé déterminées, pour chaque type de produit, à partir des prix de venies des exportateurs sur leurs marches domestiques. Pour les transactions n'ayant pas été réalisées au cours d'opérations commerciales normales (vente à perte). la valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite à partir du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant représentant les frais d'administration et de commercialisation, les frais généraus et une marge bénéficiaire raisonnable.

Les prix à l'exportation et les valeurs normales ont été ajustés et rendus au même stade commercia! « sortie usine » aux fins de la comparaison susvisée au premier paragraphe de ia présente annexe. Cette comparaison a été effectuée par type de produit donnant lieu à des marges de dumping par type de produit également. Une moyenne pondérée de ces marges a permis d'aboutir aux marges de dumping pour chaque exportaleur ayant collaboré à l'enquête.

Pour les autres exportateurs n'ayant pas collaboré à l'enquête, la marge de dumping a été établie sur la base des meilieurs renseignements disponibles qui comprennent notamment les renseignements fournis par les autres exportateurs et ce. conformément à l'article 21 de la loi n° 15-09.

S'agissant du niveau de la mesure à appliquer el en tenant compte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 15-09, les droits antidumping ont été établis sur la base des marges de sous cotation évaluées pour les exportateurs ayant participé à l'enquête en comparant les prix de vente moyens des tóles importées au prix de vente moyen des tôles fabriquées localement.

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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6204 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013,

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Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la goavernance n° 3215-13 du 11 moharrem: 1435 (15 sovembre 2013) portant fixation des prix de vente de certains combustibles liquides.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHE DE GOUVERNEMENT

CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE. Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix er de la concurrence. promulguée par le dahir n°1-00-225 du 2 rabii | 1421 (5 juin 2000);

Vu le décret n°2-00-854 du 28 joumada |/ 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi susvisée n°.06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence :

Vu le décret n°2-13-836 du 9 moharrem 1435

(13 novembre 2013) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvemement chargé des affaires générales et de la gouvernance ;

Vu l'arrêté du Chef du gouvernement n° 3-69-13 du 11 chaoual 1434 (19 août 2013) instituant un systeme d'indexation partielle des prix de certains combustibles liquides ;

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