3650 BULLETIN OFFICIEL Nº 6270 – 5 ramadan 1435 (3-7-2014)
TEXTES GENERAUX Exercice de la profession d’architecte et institution de l’Ordre national des architectes.Dahir n° 1-14-114 du 19 chaabane 1435 (17 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 65-12 complétant la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-12 complétant la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 19 chaabane 1435 (17 juin 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 65-12 complétant la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes
Article unique Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architechte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) sont complétées comme suit :
« Article 4. – Nul ne peut porter le titre.......les conditions « suivantes :
« – être de nationalité marocaine ;
« – être titulaire du diplôme d’architecte délivré « par l’Ecole nationale d’architecture, d’un diplôme « reconnu équivalent figurant sur une liste arrêtée « par l’administration ou d’un diplôme sanctionnant « un cycle d’architecture accrédité et dispensé par un « établissement d’enseignement supérieur privé ayant « conclu des accords de partenariat avec l’Etat, reconnu « également équivalent au diplôme de l’Ecole nationale « d’architecture, et ce après avis du Conseil national de « l’Ordre national des architechtes ;
« – être en position régulière.......................
(le reste sans changement.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6267 du 25 chaabane 1435 (23 juin 2014).
Approbation d’u emprunt obligatoire international.Décret n° 2-14-415 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) approuvant un emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 1 milliard d’euros.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER.– Son approuvés, tels qu’ils sont annexés à l’original du présent décret, le contrat de prise ferme conclu le 20 chaabane 1435 (18 juin 2014) entre le Royaume du Maroc, d’une part, et BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft et Natixis d’autre part, ainsi que le contrat de service financier, entre le Royaume du Maroc, d’une part, et BNP Paribas Securities Services, Luxembourg Branch, d’autre part, et l’acte d’engagement unilatéral, conclus le 21 chaabane 1435 (19 juin 2014), pour l’émission d’un emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 1 milliard d’euros représenté par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 3,50% l’an, au prix d’émission de 98,337% et venant à échéance le 19 juin 2024.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 chaabane 1435 (19 juin 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.