2874 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
9) La récolte des raisins doit se faire tôt le matin, manuellement, en conditions fraiches et en préservant la qualité du fruit. Cette opération commence vers la mi-juillet et peut s'étaler jusqu'à mi-octobre ;
10) Les grappes doivent subir un premier tri au verger et doivent être déposées dans des plateaux en bois ou en plastique de 10 à Il kg en une à deux couches couverts de feuilles de vigne ;
11) Les raisins récoltés doivent être acheminés vers la station de conditionnement le jour de leur récolte. Un deuxième tri des grains à défaut doit être réalisé ;
12) La durée du stockage en entrepôt frigorifique bien nettoyé et désinfecté ne doit pas excéder deux mois à une température de -1 à 0°C tout en respectant les conditions mentionnées dans le cahier des charges ;
13) Les raisins d'indication géographique « Raisins Doukkali » doivent être commercialisés dans des emballages de qualité alimentaire en barquettes de 1 ou 2 kg ou dans des plateaux de 5 kg.
ART. 6. — Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré par la société « Certipah Sarl », qui procède conformément au plan de contrôle prévu par le cahier des charges précité et délivre aux producteurs et conditionneurs inscrits auprès de ladite société la certification des produits obtenus.
ART. 7. — Outre les mentions obligatoires prévues par la législation applicable en matière d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des raisins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raisin Doukkali », doit comporter les indications suivantes :
— la mention « Indication géographique protégée Raisin Doukkali » ou « IGP Raisin Doukkali » ;
le logo officiel de l'Indication géographique protégée, tel que publié en annexe au décret susvisé n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques ;
— la référence de « Certipah Sarl ».
Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette. Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications et dessins.
ART. 8. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014).
AZIZ AKI- IANNOUCH.
Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 412-15 du 27 rabii I 1436 (19 janvier 2015) accordant la prorogation exceptionnelle du permis de recherche d'hydrocarbures dit « HAHA 1 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Petroleum Exploration (Private) Limited ».
LE MINISTRE DE 1:ENERGIE, DES MINES. DE LTAti LI DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (le' avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines, et du ministre des finances et de la privatisation n° 1258-07 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) approuvant l'accord pétrolier conclu, le 22 rabii II 1428 (10 mai 2007), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited » ;
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1465-07 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « HAHA 1 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Petroleum Exploration (Private) Limited » ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 4362-14 du 21 kaada 1435 (17 septembre 2014) approuvant l'avenant n° 8 à l'accord pétrolier « HA HA » conclu, le 19 kaada 1435 (15 septembre 2014), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited » ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle du permis de recherche d'hydrocarbures dit « HAHA 1 » présentée, le 19 janvier 2015, par l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited »;
Vu l'avis de la direction des mines et des hydrocarbures,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Le permis de recherche d'hydrocarbures « HAHA 1 » accordé à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Petroleum Exploration (Private) Limited » est prorogé pour une durée de 3 mois à compter du 19 janvier 2015.