N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3223
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n°3074-14 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014) fixant les montants, les taux, les plafonds et les modalités d'octroi des subventions accordées aux projets d'agrégation agricole.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole, promulguée par le dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le dahir n°1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel que modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n°2-09-600 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) réglementant les encouragements de l'Etat en faveur des investissements agricoles réalisés dans le cadre des projets d'agrégation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide de l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel que modifié et complété ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n°3073-14 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014) fixant les formes et les modalités d'approbation des projets d'agrégation agricole et de délivrance des attestations d'agrégation agricole,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L'aide financière de l'Etat prévue à l'article 2 du décret n° 2-09-600 susvisé est octroyée, selon la procédure fixée par le décret susvisé n°2-85-891, aux projets d'agrégation agricole définis à l'article 2 de la loi n° 04-12 susvisée, sous forme de :
1) une subvention forfaitaire d'encouragement à l'agrégation agricole pour l'assistance et l'accompagnement technique de l'agrégateur au profit des agrégés en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le projet d'agrégation agricole concerné ;
2) une subvention à taux préférentiels pour les investissements réalisés en matière d'acquisition du matériel agricole et/ou d'équipement en systèmes d'irrigation localisée ou d'irrigation de complément.
ART. 2. – Les montants unitaires servant de base pour le calcul de la subvention forfaitaire d'encouragement à l'agrégation agricole visée au 1) de l'article premier ci-dessus, sont indiqués dans les tableaux I et II ci-après :