3468 BULLETIN OFFICIEL N° 6396 – 3 hija 1436 (17-9-2015)
Décret n° 2-15-259 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015) portant création du comité national et des comités locaux de facilitation du transport aérien.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle le Maroc a adhéré le 13 Novembre 1956 et publiée par le dahir n°1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), et notamment son annexe 9 ;
Vu la loi n° 25-79 portant création de l'Office national des aéroports de casablanca promulguée par le dahir n° 1-80-350 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n°2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n°2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'équipement et du transport, tel qu'il a été complété ;
Vu le décret n° 2-13-828 du 17 moharrem 1435 (21 janvier 2013) relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique ;
Après délibération au conseil du gouvernement, réuni le 3 kaada 1436 (19 août 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile un comité national de la facilitation du transport aérien chargé, de coordonner les mesures de la facilitation du transport aérien, de l'aviation générale et du travail aérien.
ART. 2. – Le comité national de la facilitation du transport aérien a pour mission de :
- examiner les questions liées à la facilitation du transport aérien, de l'aviation générale et du travail aérien ;
- statuer sur les questions liées à la facilitation du transport aérien et en proposer des solutions ;
- étudier et suivre la mise en œuvre des normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à l'annexe 9 ;
- formuler des suggestions et des recommandations aux administrations chargées ou concernées par la gestion de la facilitation du transport aérien, de l'aviation générale et du travail aérien, notamment les autorités aéroportuaires, les exploitants d'aéronefs, les services de sûreté et d'immigration, les services sanitaires, les services de la douane et les sociétés d'assistance en escale ;
- valider le programme national de facilitation du transport aérien proposé par l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile ;
- étudier les recommandations formulées par les comités locaux de facilitation du transport aérien.
Ce comité agit en coordination avec le comité national de sûreté de l'aviation civile créé par le décret n°2-98-1011 du 12 hija 1419 (30 mars 1999) portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports.
ART. 3. – Le Comité national de la facilitation du transport aérien est composé comme suit :
- le directeur de l'aéronautique civile président du comité ;
- un représentant du ministère de l'intérieur ;
- un représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
- un représentant du ministère de la justice et des libertés ;
- un représentant du ministère de la santé ;
- un représentant du ministère du tourisme ;
- un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;
- un représentant de la gendarmerie royale ;
- un représentant de l'administration des douanes et des impôts indirects ;
- un représentant des Forces Royales Air ;
- un représentant de l'office national des aéroports ;
- un représentant de l'Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
- un représentant relevant de la direction de l'aéronautique civile chargé de la sûreté de l'aviation civile ;
- un représentant de la direction du transport aérien ;
- un représentant de la compagnie nationale Royal Air Maroc.
Le président peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ou entité dont la compétence est utile à l'étude de certaines questions.
ART. 4. – Le Comité national de la facilitation du transport aérien se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et autant de fois que nécessaire.
Le Comité national de la facilitation du transport aérien peut instaurer des comités techniques ou d'experts pour étudier des questions particulières.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'aéronautique civile, chargé en particulier de :
- préparer l'ordre du jour et d'adresser les convocations des réunions ;
- établir les procès-verbaux des réunions ;
- préparer le rapport d'activité annuel du comité national.
Les copies des procès-verbaux et du rapport d'activité annuel du comité national de facilitation du transport aérien seront communiquées aux différents membres de ce comité et aux présidents des comités locaux de facilitation des aéroports.
ART. 5. – Il est créé au niveau de chaque aéroport un Comité local de la facilitation du transport aérien, chargé de coordonner les mesures de la facilitation du transport