N° 6444 – 23 joumada I 1437 (3-3-2016) BULLETIN OFFICIEL 365
rattachés à des émissions antérieures, de la valeur des coupons courus calculés entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
Si la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, l'autre partie reçoit, le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est négative, l'autre partie règle le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est nulle, l'opération d'échange ne donne lieu à aucun règlement.
ART. 14. – Les titres rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d'échange cessent de générer intérêts à partir du jour de leur règlement.
ART. 15. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016). MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6443 du 20 joumada I 1437 (29 février 2016).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 278-16 du 16 rabii II 1437 (27 janvier 2016) rendant d'application obligatoire des normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 861-11 du 27 rabii II 1432 (1er avril 2011) rendant d'application obligatoire des normes marocaines, notamment son article premier ;
Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'économie numérique n° 2975-13 du 19 hija 1434 (25 octobre 2013) portant homologation des normes marocaines ;
Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 746-15 du 14 joumada I 1436 ( 5 mars 2015) portant homologation de normes marocaines ;
Vu la décision du ministre de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1671-13 du 1er ramadan 1434 (10 juillet 2013) portant homologation de normes marocaines ;
Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3685-12 du 6 moharrem 1434 (21 novembre 2012) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La norme obligatoire de référence NM 13.6.049 prévue par l'article premier de l'arrêté n° 861-11 visé ci-dessus, est remplacée par la nouvelle norme de référence NM EN 14322 prévue par la décision n° 3685-12 visée ci-dessus.
ART. 2. – Les normes marocaines dont les références sont mentionnées dans l'annexe du présent arrêté sont considérées d'application obligatoire.
ART. 3. – Les normes visées aux articles premier et 2, sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation.
ART. 4. – Lorsque les normes susindiquées sont remplacées par des normes équivalentes, ayant la même référence et portant sur le même objet, ces dernières sont considérées d'application obligatoire en lieux et places.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 rabii II 1437 (27 janvier 2016). MOULAY HAFID ELALAMY.
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Annexe à l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 278-16 du 16 rabii II 1437 (27 janvier 2016) rendant d'application obligatoire des normes marocaines
| Désignation de norme | Intitulé de norme | |---|---| | NM 22.9.035 | Véhicules routiers - vitrage de sécurité - méthodes des essais des propriétés optiques | | NM 22.6.220 | Evaluation des performances mécaniques des ressorts à lames conventionnels et paraboliques - méthodes des essais et exigences | | NM 22.6.230 | Véhicules routiers - Disque et tambours de frein - Méthodes d'essai et de spécification. |
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 286-16 du 17 rabii II 1437 (28 janvier 2016) fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydro-agricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles, tel qu'il a été modifié et complété :