1270 BULLETIN OFFICIEL N° 6488 – 30 chaoual 1437 (4-8-2016)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-15-865 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) fixant les modalités de télé-déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique et le modèle du bulletin individuel d’hébergement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment ses articles 36 et 37 ;
Après délibération par le Conseil du gouvernement, réuni le 20 rejeb 1437 (28 avril 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi susvisée n° 80-14, la télé-déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique, est effectuée par l’exploitant chaque jour avant huit heures (8 h) suite à leur arrivée et à leur départ, auprès des services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale.
Toutefois, l’autorité gouvernementale chargée du tourisme est destinataire des seules données statistiques relatives auxdits clients de séjour ou de passage qui lui sont transmises par la direction générale de la sûreté nationale.
ART. 2. – En application de l’article 37 de la loi précitée n° 80-14, le modèle du Bulletin individuel est fixé dans l’annexe n° 1 du présent décret.
ART. 3. – En vue d’effectuer la télé-déclaration prévue à l’article premier ci-dessus, l’exploitant doit s’inscrire au système de télé-déclaration, recevoir et renouveler le certificat d’authentification ou le dongle de sécurité.
Les modalités d’inscription au système de télé-déclaration, de réception et de renouvellement du certificat d’authentification ou du dongle de sécurité sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du tourisme.
ART. 4. – En cas d’indisponibilité du système de télé-déclaration dépassant 24 heures, l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique dépose aux services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, avant huit heures (8 h) du matin, une copie des bulletins individuels d’hébergement de sa clientèle de séjour ou de passage.
Lorsque l’exploitant ne peut effectuer la télé-déclaration de l’ensemble des arrivées au cours du mois d’indisponibilité du système, il doit également :
– renseigner un formulaire des statistiques des nuitées n’ayant pas fait l’objet de télé-déclaration pendant la période d’indisponibilité du système, conformément au modèle fixé dans l’annexe n° 2 du présent décret ;
– déposer ledit formulaire, avant le troisième jour du mois suivant, auprès des services extérieurs relevant du ministère du tourisme.
ART. 5. – Sauf dans les cas indépendants de sa volonté, l’exploitant dispose d’un délai de 48 heures à l’effet de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème d’indisponibilité du système de télé-déclaration, notamment dans les cas suivants :
– problèmes liés aux outils informatiques ou à la connexion internet ;
– problèmes liés aux difficultés d’installation du système ;
– problèmes liés à l’accès à l’espace privé de l’exploitant.
ART. 6. – Après le rétablissement du système de télé-déclaration, l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique télé-déclare, dans un délai de 72 heures, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage n’ayant pas fait l’objet de télé-déclaration pendant la période d’indisponibilité dudit système.
ART. 7. – Le ministre de l’intérieur, le ministre du tourisme et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 ramadan 1437 (9 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseings : Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre du tourisme, LAHCEN HADDAD. * * *