N° 6610 – 14 moharrem 1439 (5-10-2017) BULLETIN OFFICIEL 1149
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1907-17 du 4 kaada 1438 (28 juillet 2017) édictant des mesures de prévention et de lutte contre la cochenille du cactus (Dactylopius opuntiae).
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS,
Vu le dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de police sanitaire des végétaux, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir du 2 rabii I 1369 (24 décembre 1949) établissant un contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 24 rabii I 1369 (14 janvier 1950) portant règlement du contrôle de la production, de la circulation, de la cession et de la plantation de certaines espèces végétales cultivées, tel qu'il a été modifié, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 468-84 du 15 joumada II 1404 (19 mars 1984) relatif aux contrôles phytosanitaires des plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certains ravageurs et maladies nuisibles, tel qu'il a été complété ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La déclaration prévue à l'article 15 du dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) susvisé, effectuée par les propriétaires, gérants ou locataires des plantations de cactus ayant constaté tout état anormal du cactus permettant de suspecter la présence de la cochenille du cactus (Dactylopius opuntiae) dans leurs plantations, doit être déposée auprès des services locaux chargés de la protection des végétaux de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
La même déclaration doit être faite par tout utilisateur de matériel ayant servi à la plantation ou au transport des plants ou parties de plants de cactus.
ART. 2. – Sitôt réception de la déclaration visée à l'article premier ci-dessus, le service concerné procède à un examen des plantations de cactus et, en cas de confirmation de la présence de la cochenille du cactus, la zone dans laquelle sont situées lesdites plantations est déclarée « zone infectée » par décision du directeur général de l'ONSSA ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Autour de la zone infectée, il peut être adjoint, selon les nécessités, une zone appelée « zone de protection », mentionnée dans la même décision ou en vertu d'une nouvelle décision.
Les décisions susmentionnées fixent les limites de chacune de ces zones.
ART. 3. – Les décisions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont immédiatement adressées par le directeur général de l'ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet aux gouverneurs des préfectures ou provinces dans le ressort desquels se trouvent lesdites zones aux fins de la mise en œuvre, dans la zone infectée, des mesures phytosanitaires suivantes :
– l'arrachage et la destruction, « in-situ », des cactus infectés par la cochenille (Dactylopius opuntiae) ; – la désinfection du matériel ayant servi à l'arrachage ; – le traitement des plantations de cactus au moyen des produits phytosanitaires ; – l'interdiction de la circulation des plants de cactus ou de ses parties à l'intérieur de la zone infectée et vers l'extérieur de celle-ci. Toutefois, les fruits du cactus peuvent circuler à l'intérieur de ladite zone ; – la saisie de tout matériel végétal de cactus en provenance de ladite zone et circulant à l'extérieur de celle-ci et sa destruction ; – toute autre mesure dont la mise en œuvre est nécessaire pour circonscrire la cochenille du cactus.
ART. 4. – Dans la « zone de protection » des opérations de prospection sont réalisées pour détecter la présence éventuelle de la cochenille du cactus et empêcher sa propagation.
En cas de constatation de la présence de la cochenille du cactus (Dactylopius opuntiae) sur des cactus, les mesures visées à l'article 3 ci-dessus sont prises.
Dans le cas où des variétés ou des écotypes de cactus sont reconnus comme résistants ou tolérants à la cochenille du cactus (Dactylopius opuntiae) ou sont constatés comme étant indemnes, leur matériel végétal peut servir pour la multiplication végétale et être autorisé, sous couvert du laissez-passer visé à l'article 5 ci-dessous, à circuler hors de ladite zone.
ART. 5. – La circulation de tout matériel végétal de multiplication du cactus est soumise, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 rabii I 1369 (14 janvier 1950) susvisé, à l'obtention du laissez-passer prévu audit article.
L'absence de ce laissez-passer ou son utilisation non conforme aux obligations mentionnées dans celui-ci entraîne la saisie et la destruction, du matériel végétal concerné.
ART. 6. – Conformément aux dispositions de l'article 25 du dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) précité, tout cactus ou ses parties et tout objet mis en circulation, en provenance ou non d'une zone infectée ou d'une zone de protection, sur lequel il est constaté la présence de la cochenille du cactus (Dactylopius opuntiae) est saisi et détruit avec son emballage.
ART. 7. – Toute destruction de matériel végétal du cactus effectuée dans le cadre des mesures phytosanitaires prévues par le présent arrêté doit être réalisée par le détenteur dudit matériel sous la supervision du service local de l'ONSSA chargé de la protection des végétaux dans le délai fixé par ce service.