N° 6610 – 14 moharrem 1439 (5-10-2017) BULLETIN OFFICIEL 1163
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail et de l'insertion professionnelle n° 2135-17 du 2 hija 1438 (24 août 2017) fixant le taux d'intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l'année 2016.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,
Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation n° 426-06 du 1er safar 1427 (2 mars 2006) fixant le mode de calcul du taux d'intérêt à servir par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE UNIQUE. – Le taux d'intérêt annuel devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion sur les dépôts effectués par la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l'année 2016 est fixé à 4,38 %.
Rabat, le 2 hija 1438 (24 août 2017).
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle, MOHAMED YATIM.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 954-17 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés reconductibles.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment sont article 7 (paragraphe 2) ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique en date du 13 septembre 2017,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés reconductibles, prévue par l'annexe 3 du décret n° 2-12-349 susvisé, est complétée comme suit :
« A. – Les prestations pouvant faire l'objet de marché « reconductibles pour une durée de trois (3) ans :
« III. – Services
« – .................................................................................... »
« – gardiennage et surveillance des bâtiments « administratifs » ;
« – audit comptable et financier. »
« B. – Les prestations pouvant faire l'objet de marchés « reconductibles pour une durée de cinq (5) ans :
« le reste sans changement. »
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 hija 1438 (14 septembre 2017).
MOHAMED BOUSSAID.