N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1685
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-16-467 du 18 ramadan 1437 (24 juin 2016) portant octroi d’une indemnité représentative des frais aux Mouchaffines en déplacement à l’étranger pendant le mois de Ramadan.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-16-38 du 17 joumada I 1437 (26 février 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques ;
Vu le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des Conseils des Oulémas, tel que modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-08-17 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant organisation du Conseil marocain des ouléma pour l’Europe, notamment son article 2 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel que modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Une indemnité représentative des frais est octroyée aux mouchaffines en déplacement à l’étranger pendant le mois de Ramadan pour accomplir l’imamat des prières des Tarawihs, lire le Hizb quotidien et dispenser des leçons en sensibilisation religieuse.
ART. 2. – Le montant de l’indemnité représentative des frais prévue à l’article premier ci-dessus est fixé à mille (1000) dirhams par jour, perçu à la fin du mois de Ramadan à partir des crédits ouverts au budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.
ART. 3. – Les mouchaffines bénéficient, outre l’indemnité représentative des frais qui leur est consacrée, du billet d’avion aller-retour.
ART. 4. – Les mouchaffines sont désignés par arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques.
ART. 5. – Le ministre des Habous et des affaires islamiques et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel, et est abrogé le décret n° 2-12-357 du 28 chaabane 1433 (18 juillet 2012) portant octroi d’une allocation aux mouchaffines en déplacement à l’étranger pendant le mois de Ramadan.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1437 (24 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre des Habous et des affaires islamiques, AHMED TOUFIG. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6479 du 28 ramadan 1437 (4 juillet 2016).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2522-18 du 20 kaada 1439 (3 août 2018) portant agrément de la société « SEEDSEM ETUDES » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, de betteraves industrielles et fourragères et des semences standard de légumes.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 431-77 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de betteraves industrielles et fourragères ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;