2254 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2873-19 du 22 safar 1441 (21 octobre 2019) fixant les règles prudentielles relatives aux placements financiers du Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n°36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social promulguée par le dahir n° 1-02-02 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002), notamment son article 2, (b) ;
Vu le décret n° 2-02-93 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n°36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, notamment son article 3,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les placements financiers, que le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, dénommé ci-après « Fonds » est habilité à effectuer en application du b) de l’article 2 de la loi n°36-01 susvisée, doivent être constitués :
– d’au moins de 70 % de valeurs du Trésor ou de valeurs mobilières bénéficiant de la garantie de l’Etat, de titres d’OPCVM dont l’objet de placement porte sur les valeurs du Trésor ou de valeurs mobilières bénéficiant de la garantie de l’Etat.
Cette poche doit comprendre au moins 35% des placements financiers en valeurs émises par le Trésor ;
– d’au plus de 30 % de valeurs mobilières émises par des organismes faisant appel public à l’épargne, de titres D’OPCVM OU DE TITRES D’OPCI.
ART. 2. – Les placements financiers visés à l’article premier ci-dessus doivent être suffisamment diversifiés pour permettre au Fonds de se prémunir contre une concentration des risques.
A ce titre, et à l’exception des fonds investis en valeurs du Trésor, des pourcentages maximums des placements financiers par émetteur ou groupe d’émetteurs peuvent être fixés par le directoire du Fonds.
ART. 3. – Est abrogé l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°1072-03 du 1er rabii II 1424 (2 juin 2003) fixant les règles prudentielles relatives aux placements financiers du Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 safar 1441 (21 octobre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6831 du 20 rabii I 1441 (18 novembre 2019).