108 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2399-20 du 6 safar 1442 (24 septembre 2020) relatif aux chronotachygraphes.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,
Vu la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le dahir n° 1-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu’il a été complété, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d’application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
ARRÊTE :
TITRE PREMIER Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les chronotachygraphes placés sur les véhicules de transport routier pour enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et le temps de conduite.
Les chronotachygraphes sont munis de support d’enregistrement.
ART. 2. – Dans le présent arrêté, on entend par :
• Chronotachygraphe : appareil destiné à être installé à bord des véhicules pour indiquer et enregistrer d’une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs ;
• Support d’enregistrement : disque, bande, carte à puce ou autre moyen sur lequel sont enregistrées les données relatives à la vitesse des véhicules, la distance parcourue, les durées de conduite et de repos et d’autres paramètres de conduite ;
• Constante k du chronotachygraphe : caractéristique numérique donnant la valeur du signal d’entrée nécessaire pour obtenir l’indication et l’enregistrement d’une distance parcourue de 1 kilomètre. Cette constante doit être exprimée soit en tours par kilomètre (k = …tr/km), soit en impulsions par kilomètre (k = … imp/km) ;
• Examen administratif : opération réalisée lors des vérifications premières, après installation et périodique, consistant à s’assurer de la conformité du chronotachygraphe au modèle approuvé en ce qui concerne la forme et les caractéristiques techniques ainsi que les informations inclues dans son étiquette ;
• Coefficient w du véhicule : caractéristique numérique donnant la valeur du signal de sortie émis par le dispositif prévu pour le raccordement du véhicule à l’appareil de contrôle (prise de sortie de la boîte de vitesse dans certains cas, roue du véhicule dans d’autres cas), quand le véhicule parcourt la distance de 1 kilomètre mesurée dans les conditions normales d’essai citées à l’article 18 du présent arrêté. Le coefficient w est exprimé soit en tours par kilomètre (w = … tr/km), soit en impulsions par kilomètre (w = … imp/km) ;
• Circonférence effective des pneus des roues : moyenne des distances parcourues par chacune des roues entraînant le véhicule (roues motrices) lors d’une rotation complète et est exprimée sous la forme «l = ….mm». La mesure de ces distances doit se faire dans les conditions normales d’essai citées à l’article 18 du présent arrêté ;
• Echange standard : opération qui consiste à remplacer le chronotachygraphe défectueux par un autre répondant aux prescriptions du présent arrêté.
TITRE II Prescriptions techniques et métrologiques
Chapitre premier Prescriptions techniques I. CON DITIONS DE FA BRICATION DES CHRONOTACHYGRAPHES
ART. 3. – Le chronotachygraphe doit être fabriqué en matériaux d’une stabilité et d’une résistance suffisante et de caractéristiques électriques et magnétiques capables d’assurer la constance de cet instrument dans les conditions usuelles d’emploi.
ART. 4. – Les éléments de l’appareil doivent être placés dans un boîtier pour les protéger contre les facteurs extérieurs comme la poussière et l’humidité.
ART. 5. – La constante k du chronotachygraphe et le coefficient w du véhicule doivent être égaux dans les limites des erreurs maximales tolérées.
ART. 6. – Le chronotachygraphe doit indiquer et enregistrer la vitesse instantanée du véhicule, la distance parcourue et le temps de conduite.
II. SCELLEMENTS
ART. 7. – Les éléments de l’installation du chronotachygraphe et de ses dispositifs complémentaires, qui doivent être scellés, sont les suivants :
a. Tout raccordement qui, s’il était déconnecté, occasionnerait des modifications indécelables ou des pertes de données ;
b. Tout dispositif qui donne accès aux circuits ou aux mécanismes dont la modification affecterait le bon fonctionnement du chronotachygraphe ou de ses dispositifs complémentaires ou qui permettrait une modification non autorisée des caractéristiques du chronotachygraphe, notamment :
• les extrémités de la liaison entre le chronotachygraphe et le véhicule ;
• l’adaptateur et son insertion dans le circuit ;
• le dispositif de commutation pour les véhicules à plusieurs rapports de pont ;