316 BULLETIN OFFICIEL Nº 6958 – 21 joumada II 1442 (4-2-2021)
Décret n° 2-20-940 du 8 joumada II 1442 (22 janvier 2021) approuvant le contrat de financement n° 92437 d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €), conclu le 25 décembre 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour le financement du projet « MOROCCO SME PUBLIC SUPPORT COVID-19 RESPONSE ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;
Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20 promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat de financement n° 92437 d’un montant de cent cinquante millions d’euros ( 150.000.000 €), conclu le 25 décembre 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour le financement du projet « MOROCCO SME PUBLIC SUPPORT COVID-19 RESPONSE ».
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 joumada II 1442 (22 janvier 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique , du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau et de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville n° 1365-20 du 3 chaoual 1441 (26 mai 2020) rendant d’application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L’EAU, LA MINISTRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL, DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 2542-19 du 21 kaada 1440 (24 juillet 2019) portant homologation des normes marocaines,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est rendu d’application obligatoire, la norme de référence NM 10.1.004 prévue par la décision n°2542-19 visée ci-dessus.
ART. 2. – La conformité à la norme visée à l’article premier ci-dessus est attestée par la marque de conformité NM délivrée conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 3. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et des télécommunications, du ministre de l’équipement et du transport et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’habitat et de l’urbanisme n° 719-03 du 11 safar 1424 ( 14 avril 2003 ) portant homologation et rendant d’application obligatoire une norme marocaine.
ART. 4. – La norme visée ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l’Institut marocain de la normalisation.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 chaoual 1441 (26 mai 2020).
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA.
La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, NOUZHA BOUCHAREB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6892 du 26 chaoual 1441 (18 juin 2020).