636 BULLETIN OFFICIEL Nº 6974 – 18 chaabane 1442 (1er-4-2021)
AVIS ET COMMUNICATIONS Décision ANRT/DG/ n° 14 -20 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) fixant les tarifs de terminaison des trafics d’interconnexion dans les réseaux des opérateurs Itissalat Al-Maghrib, Médi Télécom et Wana Corporate.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 22 (2ème alinéa) ;
Vu les décrets portant approbation des cahiers des charges des opérateurs Itissalat Al-Maghrib (IAM), Médi Télécom (MDT) et Wana Corporate (WANA) ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 01-18 du 6 juin 2018, fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 03-18 du 8 juin 2018, fixant les tarifs de terminaison des trafics d’interconnexion dans les réseaux fixe, de nouvelle génération et mobiles des opérateurs Itissalat Al-Maghrib, Médi Télécom et Wana Corporate ;
Vu les consultations et échanges engagés par l’ANRT avec les trois exploitants de réseaux publics de télécommunications (Itissalat Al-Maghrib (IAM), Médi Télécom (MDT) et Wana Corporate (WANA)), ci-après désignés l’Opérateur ou les Opérateurs, I. Cadre juridique :
En vertu du décret n°2-97-1025 susvisé, les tarifs d’interconnexion devraient respecter les principes d’objectivité, de transparence et de non-discrimination et ne pas conduire à imposer indûment des charges excessives. Ils devraient également refléter les coûts pertinents pour chaque Opérateur exerçant une influence significative sur un marché particulier des télécommunications.
Par ailleurs, et en vertu de l’article 22 du décret précité, l’ANRT peut définir les conditions de décroissance des tarifs d’interconnexion sur une période déterminée, de façon à permettre notamment les comparaisons internationales utiles en la matière.
Enfin, et conformément aux décisions en vigueur, les tarifs d’interconnexion SMS de chaque opérateur doivent refléter effectivement les coûts.
II. Contexte de la décision :
La présente décision a pour objet de définir les modalités de décroissance, à l’horizon 2022, des tarifs d’interconnexion (ci-après désignés par «TA»), dans les réseaux fixe, de «nouvelle génération» et mobiles des trois opérateurs IAM, MDT et WANA, en vigueur depuis le 8 juin 2018 et objet de la décision ANRT/DG/n° 03-18 susvisée.
III. Concertations engagées avec les Opérateurs :
En application des textes réglementaires susvisés, les Opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés particuliers concernés sont soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts des TA dans leurs réseaux. Quant aux Opérateurs qui n’exercent pas d’influence significative sur un marché particulier, ils sont assujettis aux dispositions de l’article 13 du décret n°2-97-1025 susvisé et ne doivent pas imposer aux autres Opérateurs utilisant l’interconnexion des charges excessives et qu’ils doivent pouvoir justifier à la demande de l’ANRT.
En décembre 2018, une étude a été lancée, en collaboration avec les opérateurs. Elle porte sur la mise en place de la méthode dite CILT (coût incrémental à long terme) pour la détermination des tarifs d’interconnexion.
Cette étude est en phase finale de validation de ses résultats dont la présentation est prévue aux trois Opérateurs courant décembre 2020. A son issue, un échéancier serait proposé pour la mise en œuvre effective des recommandations de cette étude.
Par ailleurs, l’ANRT avait lancé une première consultation, en août 2019, pour la révision des TA et à l’issue de laquelle les Opérateurs se sont accordés, sans converger vers les mêmes niveaux, sur un seuil minimal de révision des tarifs en vigueur.
Sur demande des trois Opérateurs globaux et après concertations, il a été convenu de reporter provisoirement la révision des TA.
Une deuxième consultation a été lancée, fin août 2020, pour la mise en place d’un encadrement pluriannuel, sur trois étapes, couvrant jusqu’à 2022, assurant ainsi la visibilité sur les modalités de décroissance des TA pour les Opérateurs, et ce tenant compte de la configuration actuelle des flux d’interconnexion, des positions et TA actuels des trois Opérateurs sur chaque segment de marché. Ainsi, il a été préconisé, à la fin dudit encadrement pluriannuel, une baisse cumulée moyenne de 65%.
Les niveaux de baisses proposés s’inscrivent également dans le cadre de la mise en œuvre progressive des résultats qui seraient issus de l’application de la méthode CILT et dont des coûts préliminaires ont déjà été calculés par l’ANRT sur la base des données fournies par certains Opérateurs.