Nº 7240 – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2231
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1903-23 du 3 moharrem 1445 (21 juillet 2023) fixant le montant, les conditions et les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat pour l’acquisition des génisses laitières de races pures sélectionnées et produites au niveau national.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le décret n° 2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) réglementant les encouragements de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3008-15 du 23 kaada 1436 (8 septembre 2015) pris pour l’application des articles 3, 6 et 7 du décret n°2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) réglementant les encouragements de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2021-15 du 24 chaabane 1436 (12 juin 2015) fixant les modalités techniques et organisationnelles de la réalisation de l’identification des animaux ainsi que les conditions de leur déplacement et de leur mouvement,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le montant de la subvention visée à l’alinéa 1) et à l’alinéa 3) de l’article 6 du décret n° 2-13-325 susvisé du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), pour l’acquisition des génisses de races pures sélectionnées, est fixé à trois mille (3000) dirhams par tête.
Cette subvention n’est accordée qu’une seule fois pour l’acquisition des génisses de races pures sélectionnées et produites au niveau national dans des unités pépinières de l’élevage bovin et qui répondent aux conditions fixées à l’article 7 du décret n° 2-13-325 et qui sont acquises à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel ».
ART. 2. – L’aide financière de l’Etat, prévue à l’article premier ci-dessus, est accordée aux génisses laitières de races pures sélectionnées qui remplissent les conditions suivantes :
– être de races (Holstein à robes pie-noire et pie-rouge), de races (à robe pie-rouge, brune, jersey, tarentaise et normande), prévues à l’alinéa 1 de l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime précité n° 3008-15 du 23 kaada 1436 (8 septembre 2015) ;
– femelles gestantes ;
– âgées de 24 à 36 mois ;
– portent le seul numéro national d’identification (NNI) figurant sur la carte d’identification (CIAB) qui l’accompagne et enregistrées dans la base de données nationale de numérotation des animaux (SNIT) au nom du postulant à l’aide ;
– produites au niveau des unités pépinières précitées à l’article premier ci-dessus ;
– vendues directement au postulant à l’aide financière de l’Etat par l’éleveur ou les organisations d’éleveurs, propriétaires des unités pépinières dans lesquelles elles sont nées et élevées.
ART. 3. – Pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat visée à l’article premier ci-dessus, le postulant doit, après l’acquisition des génisses laitières de races pures sélectionnées et produites au niveau national, déposer une demande de subvention contre récépissé de dépôt signé et daté, auprès des services compétents de la Direction provinciale de l’agriculture (DPA) ou de l’Office Régional de Mise en Valeur Agricole (ORMVA), dans le ressort desquels se trouve l’exploitation du postulant à l’aide. Ce dossier est déposé sous format papier et un autre sous format électronique.
Le dossier de demande de subvention doit comprendre, de plus de la demande de la subvention signée par le postulant et établie selon le formulaire prévu en annexe du présent arrêté conjoint, les pièces suivantes :
1 - Documents d'identification du postulant :
a. Pour les personnes physiques :
– copie de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) ou tout autre document justifiant l’identité du postulant ;
– copie du mandat et copie du document justifiant l’identité du mandataire, le cas échéant ;
b. Pour les personnes morales :
– copie des statuts ou certificat d’immatriculation au registre de commerce ou certificat d’inscription au registre des coopératives, le cas échéant ;
– copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
– copie du document désignant le représentant légal ainsi qu’une copie du document justifiant son identité.
2 - Documents justifiant l’acquisition des génisses laitières de races pures sélectionnées :
– copie de la carte d’identification et d’accompagnement des bovins (CIAB), établie au nom de la personne physique ou morale postulant à l'aide ;
– facture ou contrat d’acquisition de la génisse ou des génisses précisant le nom du postulant à l'aide et l’adresse de l’unité pépinière au niveau de laquelle les génisses ont été produites ;
– copie du contrat de multiplication des bovins de races pures et sélectionnées établi entre le multiplicateur et le ministère de l’agriculture ;