Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2891
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le montant du capital de la chambre de compensation ne peut être inférieur à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel .
Rabat, le 4 chaoual 1444 (25 avril 2023).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7210 du 17 hija 1444 (6 juillet 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1254-23 du 24 chaoual 1444 (15 mai 2023) fixant le capital minimum des membres négociateurs, des membres compensateurs et des membres négociateurs-compensateurs.
lA MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers, promulguée par le dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), notamment son article 59 ;
Après avis de l’Instance de coordination du marché à terme du 26 janvier 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le capital minimum d’un membre négociateur ne peut être inférieur aux montants suivants :
1) trois millions de dirhams (3.000.000 DH) pour le membre négociateur qui exécute les transactions sur instruments financiers à terme pour le compte de la clientèle ;
2) cinq millions de dirhams (5.000.000 DH) pour le membre négociateur qui exécute les transactions sur instruments financiers à terme pour le compte de la clientèle et pour son propre compte.
ART. 2. – Le capital minimum d’un membre compensateur ne peut être inférieur aux montants suivants :
1) vingt millions de dirhams (20.000.000 DH) pour le membre compensateur qui réalise la compensation pour le compte d’un membre négociateur ;
2) vingt-cinq millions de dirhams (25.000.000 DH) pour le membre compensateur qui réalise la compensation pour le compte de deux (2) à quatre (4) membres négociateurs ;
3) trente millions de dirhams (30.000.000 DH) pour le membre compensateur qui réalise la compensation pour le compte de cinq (5) à neuf (9) membres négociateurs ;
4) trente-cinq millions de dirhams (35.000.000 DH) pour le membre compensateur qui réalise la compensation pour le compte de dix (10) à quatorze (14) membres négociateurs ;
5) quarante millions de dirhams (40.000.000 DH) pour le membre compensateur qui réalise la compensation pour le compte de quinze (15) membres négociateurs et plus.
ART. 3. – Le capital minimum d’un membre négociateurcompensateur est le total des montants du capital minimum d’un membre négociateur et du capital minimum d’un membre compensateur correspondant à son activité.
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel .
Rabat, le 24 chaoual 1444 (15 mai 2023).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7210 du 17 hija 1444 (6 juillet 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1259-23 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°1705-17 du 28 moharrem 1439 (19 octobre 2017) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du «Comité du marché des capitaux».
lA MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°1705-17 du 28 moharrem 1439 (19 octobre 2017) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du « Comité du marché des capitaux »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier et des articles 2, 5 et 8 de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances susvisé n°1705-17 du 28 moharrem 1439 (19 octobre 2017), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Missions du Comité « Conformément aux dispositions du 2ème alinéa « ..................................... marché des capitaux.
« II est institué un sous-comité du Comité chargé « d’établir des propositions relatives aux questions précitées.
« Il peut présenter des propositions qui seront traitées par le « Comité et suivre leur exécution.
« Artiche 2. – Composition du Comité « En application du premier alinéa de l’article 100.........
« .................... les membres suivants :
« – le Wali ..............................................................
« ..........................................................................
«.......................................... chargé des finances ;