2270 BULLETIN OFFICIEL Nº 7332 – 1er rabii I 1446 (5-9-2024)
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2479-23 du 18 moharrem 1446 (24 juillet 2024) relatif à la demande d’autorisation de commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole sans l’obligation de passage par les marchés de gros.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole, promulguée par le dahir n° 1-21-72 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-23-920 du 2 moharrem 1446 (8 juillet 2024) pris pour l’application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole, notamment ses articles 2 et 3,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé, tel qu’annexé au présent arrêté conjoint, le modèle de la demande de l’autorisation prévu à l’article 2 du décret susvisé n° 2-23-920 du 2 moharrem 1446 (8 juillet 2024).
ART. 2. – Le dossier accompagnant la demande d’autorisation susindiquée, prévu à l’article 3 du décret précité n° 2-23-920, doit contenir les documents suivants :
1) Documents relatifs à l’identification de l’agrégateur :
• Pour les personnes physiques : Copie de la carte nationale d’identité électronique (CNIE), ou autre pièce d’identité ;
• Pour les personnes morales :
– copie des statuts ;
– copie de la cart 2) Le cahier des charges visé à l’article 3 de la loi susvisée n° 37-21, paraphé et signé par le demandeur.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 moharrem 1446 (24 juillet 2024).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
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