2272 BULLETIN OFFICIEL Nº 7332 – 1er rabii I 1446 (5-9-2024)
4 Je demande l’autorisation de commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole sans l’obligation de passage par les marchés de gros dans les villes suivantes :
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Fait à………………. le …/…/…… Signature :
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7330 du 24 safar 1446 (29 août 2024).
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2480-23 du 18 moharrem 1446 (24 juillet 2024) fixant les modalités d’établissement des déclarations relatives aux fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole et autorisés à être commercialisés directement sans l’obligation de passage par les marchés de gros.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole, promulguée par le dahir n°1-21-72 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-23-920 du 2 moharrem 1446 (8 juillet 2024) pris pour l’application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole, notamment son article 12,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les déclarations visées à l’article 12 du décret susvisé n° 2-23-920 sont établies par l’agrégateur concerné, selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté conjoint.
Les déclarations susindiquées sont déposées auprès du service de réception des déclarations mis à la disposition des agrégateurs par la commune concernée, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi susvisée n°37-21.
Ces déclarations doivent être déposées trimestriellement, au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque trimestre.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 moharrem 1446 (24 juillet 2024).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
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