Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2597
Décret n° 2-24-874 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) approuvant l’accord de prêt n° MR-C4, d’un montant de vingt-sept milliards sept cent soixante millions de yens japonais (27.760.000.000 JPY), conclu le 20 septembre 2024 entre le Royaume du Maroc et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), pour le financement du Programme de politique de développement pour l’atteinte de la couverture sanitaire universelle (CSU).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 40 ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° MR-C4, d’un montant de vingt-sept milliards sept cent soixante millions de yens japonais (27.760.000.000 JPY), conclu le 20 septembre 2024 entre le Royaume du Maroc et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), pour le financement du Programme de politique de développement pour l’atteinte de la couverture sanitaire universelle (CSU).
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Décret n° 2-24-930 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) approuvant l’accord de prêt conclu le 20 septembre 2024 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l’OPEP pour le développement international, portant sur un montant de cent millions d’euros (100.000.000 d’euros), pour le financement du Programme d’appui au renforcement de la gouvernance économique et de la résilience au changement climatique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 40 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 20 septembre 2024 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l’OPEP pour le développement international, portant sur un montant de cent millions d’euros (100.000.000 d’euros), pour le financement du Programme d’appui au renforcement de la gouvernance économique et de la résilience au changement climatique.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 1219-24 du 29 chaoual 1445 (8 mai 2024) fixant le montant des marchés auxquels s’appliquent les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’EAU,
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 18 ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret n° 2-94-223 susvisé s’appliquent aux marchés de travaux dont le montant est supérieur à cinq cent mille dirhams (500.000 DH).
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 1890-06 du 13 rejeb 1427 (8 août 2006) fixant le montant des marchés auxquels s’appliquent les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 chaoual 1445 (8 mai 2024).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7345 du 17 rabii II 1446 (21 octobre 2024).