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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7392 – 4 chaoual 1446 (3-4-2025)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-23-1032 du 13 ramadan 1446 (14 mars 2025) relatif aux plans régionaux d’aménagement et de gestion aquacoles et aux structures aquacoles. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 84-21 relative à l’aquaculture marine promulguée par le dahir n° 1-22-81 du 18 joumada I I444 (13 décembre 2022) notamment ses articles 11, 12, 13, 14, 16, 19 et 22 ; Vu la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, promulguée par le dahir n° 1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 2, 3 et 3 bis ; Après avis du Conseil national de l’aquaculture marine, réuni le 14 ramadan 1445 (25 mars 2024) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 rejeb 1446 (30 janvier 2025), DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – L’autorité compétente prévue à l’article 11 de la loi susvisée n°84-21 est l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Conformément aux dispositions dudit article 11, les plans régionaux d’aménagement et de gestion aquacole, ci-après dénommés « plans aquacoles » sont proposés par l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, qui en assure, de sa propre initiative ou à la demande de ladite autorité gouvernementale, la préparation en concertation avec l’Institut national de recherche halieutique. L’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture est désignée ci-après, par « l’agence ». ART. 2. – Le plan aquacole est constitué d’une partie introductive et d’une partie technique et cartographique. La partie introductive contient : 1) un préambule qui rappelle le contexte général dans lequel s’inscrit le plan, notamment la politique gouvernementale de développement durable de l’aquaculture marine au niveau national et régional ; 2) les références du cadre juridique qui constitue son fondement ; 3) la détermination de la ou des zones couvertes par ledit plan ; 4) l’état des lieux des activités d’aquaculture marine dans la ou les zone (s) couverte (s) par le plan aquacole et les zones limitrophes ; 5) l’approche méthodologique suivie pour l’élaboration du plan, en particulier les étapes de sa préparation ainsi que les concertations et les consultations menées, le cas échéant ; 6) les éléments scientifiques, techniques et socioéconomiques pris en compte pour sa préparation. La partie technique et cartographique comprend les informations reflétant les éléments prévus aux 1) à 5) de l’article 12 de la loi précitée n° 84-21.
ART. 3. – Le projet de plan aquacole, proposé par l’agence à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, doit être accompagné des documents suivants : 1) les rapports relatifs aux expertises et études géographiques, techniques, scientifiques, socio-économiques, juridiques, écologiques et environnementales réalisées pour la préparation dudit projet plan aquacole ; 2) les cartes relatives aux zones couvertes par le projet de plan aquacole ; 3) une note descriptive desdites zones, de leurs potentialités et leurs contraintes ainsi que des infrastructures, des installations et des équipements existants ; 4) les rapports des concertations et consultations effectuées, le cas échéant. ART. 4. – Le projet de plan aquacole est adressé par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, pour avis, aux administrations concernées, collectivités territoriales et autres entités prévues à l’article 11 de la loi précitée n° 84-21. Ces administrations, collectivités territoriales et entités disposent d’un délai de deux (2) mois, à compter de la date de leur saisine, pour donner leur avis sur le projet de plan aquacole. ART. 5. – Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi précitée n° 84-21, le projet de plan aquacole est soumis par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime à l’avis du Conseil national de l’aquaculture marine. Le Conseil donne son avis sur ledit projet de plan aquacole selon les modalités et dans les délais prévus par son règlement intérieur. A RT. 6. – L’évaluation prévue à l’article 13 de la loi précitée n° 84-21 est réalisée par l’agence, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Cette évaluation se fonde sur l’analyse des informations et données hydrologiques, océanographiques, écologiques, environnementales, sanitaires et socio-économiques de la ou des zone(s) couverte(s) par le plan aquacole concerné, et en tenant compte des études et recherches disponibles relatives auxdites zones. ART. 7. – En application des dispositions de l’article 13 de la loi précitée n° 84-21, les modifications et révisions des plans aquacoles sont proposées par l’agence, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. ART. 8. – Un extrait du plan aquacole établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, reprenant les principales dispositions de celui-ci, est publié par le décret prévu à l’article 14 de la loi précitée n° 84-21. Lorsque les modifications du plan aquacole, prévues à l’article 13 de la loi précitée n° 84-21, portent sur les éléments contenus dans l’extrait sus-indiqué, celui-ci est modifié par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.