Nº 7392 – 4 chaoual 1446 (3-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 9. – Les structures aquacoles prévues à l’article 16 de la loi précitée n° 84-21 sont définies et révisées par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, sur proposition de l’agence. Dans le cas des structures aquacoles fixées en dehors d’un plan aquacole, la décision sus-indiquée est établie après avis de l’administration de la défense nationale. ART. 10. – Chaque projet de structure aquacole proposé par l’agence est accompagné des documents suivants : 1) une note précisant : – le cadre général dans lequel il est proposé. Dans le cas où le projet de structures aquacoles s’inscrit dans un plan aquacole, la note doit contenir les références audit plan ; – la délimitation géographique des structures aquacoles ainsi que, le cas échéant, le nombre et les délimitations des fermes aquacoles prévues par type d’activité ; – les activités aquacoles et autres activités exercées ou prévues dans les zones maritimes limitrophes ; 2) les rapports d’études et d’expertises d’ordre hydrographiques, biologiques et économiques ayant servis pour son élaboration et autres documents techniques, le cas échéant ; 3) la carte géographique des structures aquacoles précisant leurs coordonnées géographiques et leurs types d’activité aquacole ; 4) la décision d’acceptabilité environnementale prévue à l’article 19 de la loi précitée n°84-21, dans le cas où le projet de structures aquacoles concernées est compris dans un plan aquacole ; 5) les rapports des consultations menées, le cas échéant. ART. 11. – L’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture est l’autorité compétente, prévue à l’article 19 de la loi précitée n° 84-21. A RT. 12. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 13 ramadan 1446 (14 mars 2025). A ZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing :
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Décret n° 2-25-146 du 13 ramadan 1446 (14 mars 2025) approuvant l’accord de prêt n° 97490-MA d’un montant de deux cent vingt-trois millions cinq cent mille euros (223.500.000,00 euros), conclu le 15 janvier 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme d’appui à la gestion des déchets ménagers et assimilés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 42 ; Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l’année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ; Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances, DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER . – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 97490-MA d’un montant de deux cent vingt-trois millions cinq cent mille euros (223.500.000,00 euros), conclu le 15 janvier 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme d’appui à la gestion des déchets ménagers et assimilés. A RT. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 13 ramadan 1446 (14 mars 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances,
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
AHMED EL BOUARI.
« Bulletin officiel » n° 7390 du 26 ramadan 1446 (27 mars 2025).
NADIA FETTAH.