2696
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-25-878 du 7 joumada I 1447 (30 octobre 2025) portant attribution à la société « Wana Corporate » d’une licence pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies mobiles de cinquième génération.
Vu le décret n° 2-24-995 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024)
portant délégation d’attributions et de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration ; Vu l’avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 22 juillet 2025 ;
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 7 joumada I 1447 (30 octobre 2025),
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est attribué à la société « Wana Corporate » une licence pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies mobiles de cinquième génération dans les conditions fixées par le Cahier des charges annexé au présent décret.
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ; Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu’il a été modifié et complété ;
A RT. 2. – La présente licence est délivrée pour une durée de vingt années, renouvelable, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété ;
ART. 3. – La ministre de l’économie et des finances, la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le Directeur de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
Fait à Rabat, le 7 joumada I 1447 (30 octobre 2025).
relatif aux conditions de fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications ;
AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing :
Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;
La ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005)
NADIA FETTAH.
relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économiques ;
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration,
Vu le décret n° 2-25-565 du 15 moharrem 1447 (11 juillet 2025)
fixant la composition de la commission administrative instituée par la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications ;
AMAL EL FALLAH.
* *
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
*