Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 73. – Au terme de l’étude et de la discussion, « la commission du budget doit établir un rapport spécial « du bilan de ses travaux, assorti du compte Habous soumis « ………………… intérieur. » « Article 74. – En application des dispositions du « quatrième paragraphe du ……………....………..........……… « des finances des Habous publics. » « Article 75. – L’audit ………………………... vise à : « – ……………………………………………………… ; « – s’assurer du respect des règles de la Charia, « conformément aux dispositions du troisième alinéa « de l’article 158 du code des Habous, ainsi que des lois « …………….................. ; (Le reste sans changement.) « Article 79 (deuxième alinéa). – Les rapports établis « sont soumis par le président du conseil à la commission « d’audit pour l’élaboration d’un rapport soumis à l’assemblée « générale du conseil. » « Article 80. – En application des dispositions du « quatrième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 158 du « code des Habous……………………………… objet du rapport. « Le rapport comporte ……………………………………… « et leur accroissement, ainsi que les observations et les « réponses suscitées à son sujet par l’autorité gouvernementale « chargée des Habous conformément aux dispositions de « l’article 158 ter du code des Habous. « …………………………………………………… (Le reste sans changement.) Article 2 Est modifié comme suit, le titre de la section 2 du chapitre II du titre III du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, approuvé par le dahir susvisé n° 1-11-139 : « Section II. – Étude et approbation du compte Habous « relatif à l’exécution du budget annuel
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« – ledit rapport spécial doit être assorti de la « proposition de la commission certifiant la régularité « des opérations effectuées par les contrôleurs concernés « et, le cas échéant, des recommandations afférentes « la responsabilité des personnes ayant manqué à leurs « obligations quant à l’accomplissement des missions « qui leur sont dévolues, après leur avoir adressé une « demande d’explication ; « – effectuer l’opération d’audit annuel de l’état de la « gestion financière des Habous publics. » Article 4 Sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, les dispositions de l’article 77 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, approuvé par le dahir susvisé n° 1-11-139 : « Article 77. – Pour toute opération d’audit, le président « du conseil désigne une délégation spéciale comportant « un membre unique du conseil, laquelle se fait assister dans « l’accomplissement de ses missions d’experts et de cadres « spécialisés, désignés par décision du président du conseil, à « condition qu’ils ne soient pas en exercice à l’administration « des Habous. » Article 5 Sont abrogées, les dispositions de l’article 11 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, approuvé par le dahir susvisé n° 1-11-139. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6759 du 4 rejeb 1440 (11 mars 2019).
Dahir n° 1-22-19 du 24 rejeb 1443 (26 février 2022) portant approbation du règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques.
Article 3 Sont complétées par l’article 9 bis suivante, les dispositions du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, approuvé par le dahir susvisé n° 1-11-139 : « Article 9 bis. – La commission d’audit est chargée des « missions suivantes : « – examiner les rapports annuels soumis par le contrôleur « financier central des Habous et les contrôleurs locaux, « sur le bilan de leurs activités et émettre l’avis à leurs « sujets à travers l’élaboration d’un rapport spécial « que la commission soumet à l’assemblée générale « du conseil, qui comporte les observations éventuelles « de l’autorité gouvernementale chargée des Habous « et qui peut, également, contenir les recommandations « et les propositions du conseil pour l’amélioration de « la performance et le respect des normes et des règles « relatives à la gestion des finances des Habous publics.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir n° 1-19-51 du 29 rejeb 1440 (5 avril 2019) portant création de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques, notamment son article 15, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article premier Est approuvé, le règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques, annexé au présent dahir.