Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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Arrêté du ministre du transport et de la logistique n° 1687-24 du 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024) relatif à la signalisation des obstacles à la navigation aérienne
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, Vu le décret n° 2-23-919 du 25 rabii II 1445 (10 novembre 2023 ) relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes, notamment ses articles 3, 7 et 8 ; Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Les caractéristiques et les prescriptions techniques visées à l’article 3 du décret susvisé n° 2-23-919, qui s’appliquent aux servitudes de balisage pour la mise en place d’un système de signalisation d’obstacle ou pour toute modification d’un système existant, sont fixées à l’annexe 1 au présent arrêté. ART. 2. – Le modèle du « formulaire d’obstacle » visé à l’article 7 du décret précité n° 2-23-919 est fixé à l’annexe n° 3 au présent arrêté. ART. 3. – L’étude aéronautique prévue à l’article 8 du décret précité n° 2-23-919 est effectuée selon les modalités fixées à l’annexe n° 2 au présent arrêté. ART. 4. – Les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté sont publiées et mises à jour par la Direction générale de l’aviation civile sur son site électronique. ART. 5. – Sont abrogés : – l’arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1428-99 du 28 safar 1421 (1er juin 2000) pris pour l’application des articles 47 à 51 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, relatifs aux servitudes aériennes ; – l’arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1429-99 du 28 safar 1421 (1er juin 2000) instituant et réglementant le balisage des lignes électriques dans l’intérêt de la navigation aérienne. ART. 6. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024). ABDESSAMAD K AYOUH. * *
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