Nº 7552 – 3 joumada I 1448 (15-10-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 2017-26 du 6 rabii II 1448 (18 septembre 2026) modifiant et complétant l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2794-19 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique.
1601
« 5- une attestation ....................................... biologique ; « 6- les factures ................................................. certification ; « 7) relevé d’identité bancaire (RIB) du postulant. » « La demande de l’aide et l’engagement susmentionnés « sont établis selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté « conjoint. » ART. 2. – Les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté conjoint précité n° 2794-19 sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 5. – Pour l’instruction du dossier de demande « de l’aide, les services compétents visés à l’article 3 ci-dessus, « vérifient la complétude du dossier et procèdent à son étude « technique. A l’issue de ladite instruction, lesdits services « compétents procèdent comme suit :
L E MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE
« 1- notifient au postulant, par tout moyen faisant preuve « de la réception y compris par voie électronique, l’acceptation « de sa demande en mentionnant le montant de la subvention « qui lui est accordée ; ou,
MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE
« 2- adressent au postulant, par tout moyen faisant « preuve de la réception y compris par voie électronique, une « note d’observations mentionnant les non-conformités et/ou « les insuffisances constatées. Le postulant dispose d’un délai « de trente (30) jours à compter de la date de la réception de « ladite note pour satisfaire toutes les observations.
L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2794-19 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique,
« Si, dans ce délai, aucune réponse du postulant n’est « reçue par lesdits services compétents, ou s’il n’a pas satisfait « toutes les observations, la demande est rejetée. Le rejet « motivé est notifié à l’intéressé par tout moyen faisant preuve « de la réception, y compris par voie électronique.
ARRÊTENT :
« Toutefois, le postulant dispose d’un délai ne dépassant « pas cinq (5) mois à compter de la date de la réception du « rejet de sa demande, pour déposer un dossier complémentaire « appuyé par tout document permettant aux services « susindiqués de vérifier qu’il satisfait aux conditions requises « et aux observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté susvisé n° 2794-19 sont modifiées et complétées comme suit : « Article 2. – La subvention ................................... « pour une durée de trois (3) ans consécutives................................... « l’unité de production. »
« Ledit dossier complémentaire est instruit selon les « mêmes modalités prévues aux alinéas premier et 2 ci-dessus. ».
« Article 3. – La demande ............................................... « .............................................l’unité de production.
« Article 6. – Le dossier de la demande d’aide et le dossier « complémentaire visés à l’article 5 ci-dessus sont instruits « dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de « leurs dépôts, conformément à la législation et réglementation « en vigueur.
« Cette demande .............................. documents suivants : « 1- l’engagement du postulant de maintenir l’activité de « l’unité de production, objet de la demande, selon le mode « de production biologique pendant une durée minimale de « cinq (5) ans, à compter de la première demande de l’aide ;
« Ce délai peut être prorogé d’un délai de deux (2) mois « pour la réalisation des expertises techniques nécessaires à « l’instruction desdits dossiers. »
« 2- les documents ..................................................... : « a) pour les personnes ........................................................... « .................................................................... représentant légal ;
ART. 3. – L’arrêté conjoint précité n° 2794-19 est complété par l’article 6 bis ainsi conçu :
« 3- copie de l’attestation d’inscription de l’exploitation « agricole au Registre National Agricole (RNA) ;
« Article 6 bis. – L’aide financière de l’Etat accordée au « titre du présent arrêté conjoint est distribuée conformément « aux dispositions du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii II « 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié et complété. »
« 4- copie du certificat de conformité attestant que les « produits sont obtenus selon le mode de production biologique « ou de tout autre document délivré par l’organisme de contrôle « et de certification attestant que l’unité de production est en « cours de conversion vers le mode de production biologique ;
ART. 4. – Le modèle de la demande et de l’engagement du postulant, prévu à l’article 3 de l’arrêté conjoint précité n° 2794-19 et annexé audit arrêté conjoint, est fixé comme suit :
* *
*