Loi n° 24-92 du 22 décembre 1993
instituant un régime de retraite au profit des membres de la Chambre des représentants
Arrêté
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L'arrêté n° 115-21 du 11 mars 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6971 du 22 mars 2021, page 29.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
instituant un régime de retraite au profit des membres de la Chambre des représentants
portant promulgation du texte de la Constitution
relative à la Cour constitutionnelle.
portant promulgation de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.
relative à la loi de finances.
portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.
relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
portant promulgation de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
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