Arrêté n° 225-24 du 18 janvier 2024

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Type

Arrêté

Numéro

225-24

Date

18 janvier 2024

Publication

BO arabe n° 7270 du 1er février 2024, page 71 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-11-91 du 29 juillet 2011
  portant promulgation du texte de la Constitution
• Loi organique n° 066-13 du 13 août 2014
  relative à la Cour constitutionnelle.
• Dahir n° 1-14-139 du 13 août 2014
  portant promulgation de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.
• Loi organique n° 100-13 du 24 mars 2016
  relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Dahir n° 1-16-40 du 24 mars 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Loi organique n° 13-22 du 16 mars 2023
  modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016
  portant statut des magistrats.
• Dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.
• Loi organique n° 14-22 du 16 mars 2023
  modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.

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