Arrêté n° 2562-10 du 6 septembre 2010
fixant le niveau minimum du montant du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation.
Arrêté
fixant le plafond des emprunts d'espèces auxquels peuvent recourir les Fonds de placements collectifs en titrisation pour financer un besoin temporaire en liquidités.
L'arrêté n° 2564-10 du 6 septembre 2010 fixant le plafond des emprunts d'espèces auxquels peuvent recourir les Fonds de placements collectifs en titrisation pour financer un besoin temporaire en liquidités est publié au Bulletin officiel n° 5884 (édition de traduction officielle) du 21 octobre 2010, page 1938 (page 16 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant le niveau minimum du montant du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation.
relative à certains titres de créances négociables
relative aux opérations de pension
pris pour application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation e créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
relative à la titrisation des actifs
fixant la liste des établissements de crédit, organismes et fonds qui peuvent accorder des garanties aux des garanties aux Fonds Fonds de de placements collectifs en titrisation pour leur couverture contre les risques résultant des créances qu'ils acquièrent.
portant code des assurances
fixant la liste des journaux d'annonces légales de publication des avis de constitution et de liquidation des Fonds de placements collectifs en titrisation.
portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
BO n° 5884 du 21 octobre 2010, édition française : 35 pages, 40 actes.
fixant le niveau minimum du montant du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation.
fixant la liste des établissements de crédit, organismes et fonds qui peuvent accorder des garanties aux des garanties aux Fonds Fonds de de placements collectifs en titrisation pour leur couverture contre les risques résultant des créances qu'ils acquièrent.
fixant la liste des journaux d'annonces légales de publication des avis de constitution et de liquidation des Fonds de placements collectifs en titrisation.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/2564-10. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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