Arrêté n° 2562-10 du 6 septembre 2010
fixant le niveau minimum du montant du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation.
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fixant le niveau minimum du montant du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation.
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fixant la liste des établissements de crédit, organismes et fonds qui peuvent accorder des garanties aux des garanties aux Fonds Fonds de de placements collectifs en titrisation pour leur couverture contre les risques résultant des créances qu'ils acquièrent.
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fixant le plafond des emprunts d'espèces auxquels peuvent recourir les Fonds de placements collectifs en titrisation pour financer un besoin temporaire en liquidités.
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fixant la liste des journaux d'annonces légales de publication des avis de constitution et de liquidation des Fonds de placements collectifs en titrisation.
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N° 5884 - 12 kaada 1431 (21-10-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1938
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2562-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le niveau minimum du montant du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation.
-
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la lõi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 susvisée, notamment son article 2 ;
Après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation doivent avoir un capital social au moins égal à deux millions de dirhams.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2563-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant la liste des établissements de crédit, organismes et fonds qui peuvent accorder des garanties aux des garanties aux Fonds Fonds de de placements collectifs en titrisation pour leur couverture contre les risques résultant des créances qu'ils acquièrent.
-
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 susvisée, notamment son article 6,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Pour la couverture des risques résultant des créances qu'ils acquièrent, les Fonds de placements collectifs en titrisation peuvent obtenir des garanties auprès :
- des établissements de crédit, agréés conformément à la loi
n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
- des entreprises d'assurance et de réassurance, agréées
conformément à la loi n° 17-99 portant code des assurances. ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2564-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le plafond des emprunts d'espèces auxquels peuvent recourir les Fonds de placements collectifs en titrisation pour financer un besoin temporaire en liquidités.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 susvisée, notamment son article 7,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le plafond des emprunts d'espèces auxquels peut recourir un Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) pour financer un besoin temporaire liquidités dudit fonds, ou d'un de ses compartiments, est fixé à dix pour cent (10%) des actifs nets dudit fonds ou du compartiment concerné.
Toutefois, ce plafond peut être dépassé dans les deux cas suivants:
- si le règlement de gestion du FPCT prévoit explicitement
un plafond d'emprunt supérieur ;
- à l'initiative du FPCT, à condition que le relèvement dudit
plafond recueille l'avis favorable du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par actif net d'un FPCT le capital restant dû des créances non échues. Le plafond des emprunts d'espèces, visé à l'article premier ci-dessus, est calculé sur la base du capital restant dû des créances non échues en début d'année.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2565-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant la liste des journaux d'annonces légales de publication des avis de constitution et de liquidation des Fonds de placements collectifs en titrisation.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment ses articles 35 et 70 ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 susvisée, notamment son article premier,
relative à certains titres de créances négociables
relative aux opérations de pension
pris pour application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation e créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
relative à la titrisation des actifs
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs